Ausgangslage

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur 'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante : Il faudra apporter à la loi les modifications nécessaires pour que la formation 'apprentis par une entreprise soit dûment prise en compte lorsqu'il s'agira d'attribuer un marché public. On pourrait, par exemple, introduire dans l'article 21 de la loi fédérale sur les marchés publics un alinéa 4 qui serait libellé en ces termes : "La formation d'apprentis par le soumissionnaire constitue un critère positif d'appréciation des offres et d'adjudication des travaux."

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

Il faudra apporter à la loi les modifications nécessaires pour que la formation d'apprentis par une entreprise soit dûment prise en compte lorsqu'il s'agira d'attribuer un marché public. On pourrait, par exemple, introduire dans l'article 21 de la loi fédérale sur les marchés publics un alinéa 4 qui serait libellé en ces termes : "La formation d'apprentis par le soumissionnaire constitue un critère positif d'appréciation des offres et d'adjudication des travaux."

Begründung

Les entreprises qui forment des apprentis remplissent dans une large mesure une fonction d'intérêt public.

Le net rejet de l'initiative pour des places d'apprentissage (LIPA) par le peuple a exprimé l'opposition de ce dernier au prélèvement de contributions auprès des entreprises et à la création d'un fonds public à la gestion coûteuse. Cette décision du peuple et des cantons doit aussi être vue comme une adhésion au système en place.

On peut améliorer ce système en créant de nouveaux instruments pour inciter les entreprises à proposer des places d'apprentissage. Les pouvoirs publics pourraient par exemple, lorsqu'ils attribuent des marchés, reconnaître la prestation des entreprises qui accueillent des apprentis en en faisant un critère positif d'adjudication des travaux.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États 03.06.2014

La formation d'apprentis devrait devenir un critère de sélection

(ats) La formation d'apprentis devrait devenir un critère de sélection pour adjuger les marchés publics. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi par 31 voix contre 12 cette révision de loi. La droite économique et libérale a tenté en vain de lui tordre de cou.

Ce projet a été lancé sur la base d'une initiative de Ruedi Lustenberger (PDC/LU) afin de créer des places d'apprentissage. Mais contrairement à 2003, il n'y a plus de pénurie.

Il y a actuellement 13'535 places à repourvoir, a critiqué Martin Schmid (PLR/GR). On risque de punir des entreprises qui ont essayé en vain d'engager des apprentis, a ajouté Georges Theiler (PLR/LU).

Selon Hans Hess (PLR/OW), le nouveau critère que l'on veut ajouter n'a rien à avoir avec les marchés publics contrairement à d'autres indicateurs comme le prix ou le délai de livraison. Et le libéral-radical de s'interroger si on va aller jusqu'à ajouter à la liste le nombre de femmes ou des personnes âgées engagées.

Autre grief : la révision de la loi créerait de la bureaucratie inutile et défavoriserait plusieurs petites entreprises, notamment des start-up. Dix-sept cantons soutiennent ce projet, ont répliqué Konrad Graber (PDC/LU) et le syndicaliste Paul Rechsteiner (PS/SG).

L'enterrer sans autre forme de procès serait une remise en cause du système dual de formation. Et s'il n'y a pas de pénurie actuellement, rien ne garantit que cette situation durera éternellement.

Entreprises étrangères

Une seule critique, émise par le Conseil fédéral, a fait mouche : la compatibilité avec le droit international, notamment les conditions fixées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les sénateurs ont décidé de restreindre l'application du nouveau critère aux marchés publics qui ne sont pas soumis à des accords internationaux.

Il s'agit de garantir un accès non discriminatoire aux soumissionnaires étrangers. Si on ne procède pas ainsi, cela pourrait se retourner contre les entreprises suisses qui dépendent fortement des marchés internationaux, a souligné la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

L'Union européenne a en effet formulé de grandes réticences, a rappelé Roberto Zanetti (PS/SO) au nom de la commission. Dans la version du National, le critère de la formation des apprentis s'appliquerait aussi bien aux entreprises suisses qu'étrangères.

Délibérations au Conseil national, 16.09.2014

Marchés publics - Le National accepte de réduire la portée du critère "apprentis"

(ats) La formation d'apprentis sera un critère de sélection pour adjuger les marchés publics. Les adjudications soumises à des accords internationaux ne seront toutefois pas tenues de respecter ce critère. Le Conseil national a accepté de justesse mardi cette exception voulue par le Conseil des États et le Conseil fédéral.

Par 95 voix contre 87, la Chambre du peuple a décidé de rendre compatible la nouvelle législation avec le droit international, notamment les conditions fixées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Il s'agit de garantir un accès non discriminatoire aux soumissionnaires étrangers, a rappelé au nom de la commission Jacques-André Maire (PS/NE). Si on ne procède pas ainsi, cela pourrait se retourner contre les entreprises suisses qui dépendent fortement des marchés internationaux.

La majorité a préféré avaler le compromis Du Conseil des États, plutôt que de risquer l'échec du projet, qui vise à favoriser la formation des apprentis.

Une minorité emmenée par Sylvia Flückiger (UDC/AG) s'est opposée en vain, jugeant que le texte d'origine a été édulcoré de manière inacceptable. Corrado Pardini (PS/BE) a lui aussi fustigé le compromis, le qualifiant de "solution de facilité". Pourquoi le critère des apprentis ne s'appliquerait qu'aux entreprises suisses, a-t-il demandé.

Déposé en 2003

Le projet est issu d'une initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger (PDC/LU) déposée en 2003. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé que la situation était différente à l'époque : il y avait alors trop peu de places d'apprentissage, alors qu'aujourd'hui la Suisse manque plutôt d'apprentis.

Accepter le projet du Conseil des États, c'est respecter à la fois engagements internationaux de la Suisse et soutenir les jeunes, a-t-elle souligné.

Le projet doit encore passer en votation finale. Il prévoit que les marchés seront adjugés au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. Outre les critères d'évaluation usuels comme le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation ou le service après-vente, la formation d'apprentis entrera également en compte pour l'adjudication.