Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

Toute décision du Parlement qui porte sur un projet que le peuple a rejeté dans les cinq dernières années lors d'une votation populaire sera obligatoirement soumise au référendum.

Begründung

A trois reprises - la dernière fois il y a quatre ans -, le peuple a nettement dit non à l'instauration d'une assurance-maternité, montrant par là qu'il ne voulait pas d'une telle assurance. Il est donc pour le moins étrange qu'une nouvelle tentative ait été lancée peu après l'échec du dernier scrutin sur le sujet et qu'elle ait abouti, le Conseil national ayant approuvé une révision de la loi sur les allocations pour perte de gain en décembre 2002, suivi en juin 2003 par le Conseil des États. Si l'UDC n'avait pas lancé un référendum contre cette révision, nous aurions tôt fait d'avoir une assurance-maternité.

Bien que le peuple ait dit non à un objet quelques années plus tôt, il n'est pas rare que les parlementaires estiment, peu de temps après, que la révision d'une loi correspond à ce que lui, peuple, souhaite. Ceux qui pensent le contraire sont alors obligés de lancer un référendum, tâche fastidieuse, pour savoir s'il a vraiment changé d'avis.

Il se peut que le peuple change d'avis bien des années plus tard, mais si peu de temps après, cela ressemble fort à une tentative de forcing de la part du Parlement. Si nous voulons montrer au peuple souverain que sa volonté est prise au sérieux, il faut que toute décision du Parlement portant sur un objet que lui, peuple, a refusé lors d'une votation populaire ayant eu lieu dans les cinq ans qui précèdent, soit obligatoirement soumise au référendum.