Un cadre plus fiable pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables*

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Modification de la loi sur l'énergie (LEne) et du droit de l'aménagement du territoire :

1. Le tarif pour l'injection de courant produit à partir d'énergies renouvelables au sens de la LEne est modifié comme suit :

a. Les tarifs applicables pour l'électricité produite sont fixés d'une manière transparente et sûre - sur la base d'un contrat de droit privé -, pour un délai qui court depuis la construction d'une nouvelle installation, et doivent être inscrits dans la loi. Au terme de ce délai, des indemnisations conformes aux prix pratiqués sur le marché seront fixées selon les coûts évités au niveau de tension auquel le courant est injecté.

b. Le droit à un contrat pour l'injection de courant valable pendant la période fixée dans la loi doit être garanti à tous les investisseurs.

2. En ce qui concerne la production de courant à partir de la biomasse et de la géothermie, les nouvelles règles suivantes sont introduites :

a. Les tarifs se baseront à chaque fois sur les coûts de la technologie, de la puissance et de l'"intensité des installations de production d'électricité" (base : rétribution couvrant les coûts de l'installation de référence).

b. Les tarifs pour les nouvelles installations doivent être abaissés périodiquement par le Conseil fédéral, en fonction des progrès techniques.

3. En complément de ces changements de la LEne, le droit de l'aménagement du territoire doit être modifié comme suit :

La construction en zone agricole d'installations à couplage chaleur-force pour la production d'électricité à base de biogaz, de biomasse, de déchets de bois et d'herbe doit en principe être approuvée comme conforme à l'affectation de la zone lorsque la production excède les besoins propres de l'exploitation agricole ; la condition nécessaire à cet effet sera en particulier l'existence d'un lien réel avec les ressources de la production agricole, comme l'herbe, le lisier, la paille, les déchets de bois, le compost ou d'autres matières premières renouvelables.

Begründung

La Suisse dispose d'un important potentiel en termes de production d'électricité et de chaleur à partir d'énergies renouvelables, potentiel dont l'exploitation contribuerait à préserver l'environnement, permettrait de diminuer les émissions de CO2 et renforcerait la sécurité d'approvisionnement du pays. Selon la législation actuelle, les producteurs indépendants perçoivent une indemnisation de 15 centimes par kilowattheure pour l'électricité renouvelable qu'ils injectent dans le réseau. Ce tarif sera réduit pour les anciennes installations, qui présentent des coûts de production moins élevés. De plus, selon l'art. 7, al. 7, de la loi sur l'énergie (LEne), l'indemnisation ne sera plus versée par l'entreprise électrique de la commune où est implantée l'installation, mais par les exploitants du réseau national à haute tension. Ces nouvelles dispositions sont insatisfaisantes à plusieurs égards :

a. Le montant de l'indemnisation est fixé, selon l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur l'énergie, sur la base d'une recommandation et est donc sujet à modification durant la période d'amortissement d'une centrale électrique. Cette situation fait peser des incertitudes sur la base de financement d'investissements dont la durée d'amortissement court sur plusieurs décennies. Les investisseurs doivent pouvoir prendre leurs décisions en s'appuyant sur un cadre juridique stable.

b. L'ouverture du marché de l'électricité dans l'Union européenne et les incertitudes au niveau de la législation suisse ont entraîné un recul des investissements consacrés aux unités de production électrique. Les entreprises d'approvisionnement électrique ne sont en effet plus en mesure de calculer le montant de leurs investissements sur la base des tarifs stables découlant du monopole. Du coup, on ne construit presque plus de nouvelles centrales, tandis que la modernisation des centrales hydrauliques est reportée à des jours meilleurs. La rétribution prévue à l'article 7 LEne n'est actuellement versée qu'aux producteurs "indépendants". Or tous les investisseurs qui désirent placer des fonds dans la production de courant renouvelable devraient pouvoir en bénéficier.

c. La rétribution versée pour le courant produit à partir de nouvelles techniques dont les coûts de production sont proches du seuil de rentabilité doit être fixée de manière à couvrir les coûts. C'est le seul moyen pour générer un volume de marché suffisant et réduire ainsi les coûts. La Suisse dispose d'un important potentiel inexploité, en particulier dans la biomasse/le biogaz et la géothermie. Pour des motifs de politique de la concurrence, il conviendrait de placer les techniques de production électrique centralisées sur un pied d'égalité juridique avec les techniques de production décentralisées. Une rétribution couvrant les coûts de production du courant à partir de la biomasse et de la géothermie (base : installation de référence, rétribution en fonction de la puissance) assure une égalité de traitement avec les technologies qui ont pu bénéficier en régime de monopole d'une rétribution couvrant, elle aussi, les coûts à la faveur du tarif mixte.

Les baisses des coûts consécutives à une augmentation de la production doivent être répercutées sur les prix facturés aux clients. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner périodiquement les tarifs d'injection et d'appliquer un taux réduit pour les nouvelles installations - comme c'est le cas dans les pays voisins.

Il convient également de modifier la législation sur l'aménagement du territoire afin d'autoriser les investissements dans les zones agricoles, même lorsque la production de courant dépasse les besoins propres. La construction et l'exploitation d'installations à couplage chaleur-force produisant du courant à partir du biogaz, de la biomasse, de déchets de bois et de déchets végétaux fermentés devraient être autorisées en zone agricole également. Les investissements consentis dans ce domaine sont de nature à créer des places de travail et à favoriser le développement économique des régions rurales. L'agriculteur pourrait se transformer en "énergoculteur" et tirer ainsi ses revenus d'autres marchés. Cette diversification des activités est à même de réduire la dépendance vis-à-vis des prestations de la Confédération. C'est pourquoi il convient d'approuver comme conforme à l'affectation de la zone l'implantation d'installations exploitant la biomasse produite localement, même lorsque la production excède les besoins propres de l'exploitation agricole.