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03.464 · Initiative parlementaire · 2003-12-19

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante demandant que l'article 130 de la loi sur le Parlement soit modifié, afin que l'élection du Conseil fédéral ait lieu au vote public nominal.

Begründung

La population a le droit de connaître le vote de ses représentants lors de l'élection du gouvernement suisse. Dans la mesure où le système politique suisse postule que ce sont de "grands électeurs" qui ont le pouvoir de choisir la composition gouvernementale, il est logique que l'ensemble du corps électoral puisse connaître nominalement le choix de ses élus.

L'introduction de cette modification doit permettre la transparence et la responsabilité individuelle lors d'une des décisions majeures de la législature.