Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale sera complétée par un article sur la desserte de base des services publics.

Begründung

Quand on parle de desserte de base, il faut définir ce que l'on entend par là. Voilà comment il faut le comprendre ici : c'est la fourniture, par les services publics, de biens et de services à caractère public à toutes les couches de la population et à toutes les entreprises de l'économie, dans toutes les régions du pays, à un prix abordable. Il s'agit donc au premier chef de biens et de services et non pas d'emplois, même si les emplois jouent un rôle important là où l'existence de la desserte de base est directement liée à la fourniture de prestations par un individu.

La desserte de base n'est pas inscrite dans la Constitution comme elle devrait l'être. On trouve bien ici ou là une disposition spécifique, comme à l'article "Services postaux et télécommunications", mais pas par exemple aux articles sur les transports publics, ce qui me fait dire que le consensus général sur la desserte de base manque dans la Constitution. Il faut donc y introduire le principe de ladite desserte dans un article à part, qui sera rédigé à dessein de manière suffisamment large excluant toute mention systématique et exhaustive des domaines concernés. L'article en question, comme l'article 73 sur le développement durable, mentionnera donc dans la Constitution les principes devant régir la desserte de base. Au moment de le rédiger, il faudra voir comment ceux dont la liste suit pourront être transcrits, compte tenu de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons :

- Accessibilité et couverture totale : les services de la desserte de base seront fournis à tous les groupes de la population et à toutes les entreprises du pays, dans toutes les régions, la qualité étant la même partout, tous et toutes y ayant facilement accès.

- Ampleur et qualité de la desserte : on entend par là des critères aussi divers que la vitesse de transmission de l'information dans le secteur des télécommunications et les heures d'ouverture des bureaux de poste. Il faudra les préciser, secteur par secteur, dans la loi, sachant qu'ils dépendent largement des conditions techniques existantes.

- Continuité des services proposés : l'offre aura un caractère durable. Les besoins des utilisateurs changeant constamment, il faudra en tenir compte.

- Prix : les prix seront équilibrés et bon marché dans tout le pays.

- Financement : on sait que la desserte de base est déficitaire. Il faudra donc créer des mécanismes de compensation financière là où la couverture des frais est impossible à obtenir malgré les mesures d'ouverture au marché prises. Le principe de la commande et de l'indemnisation des transports publics régionaux pourra servir de modèle. Son application rend possibles des procédures qui sont semblables à celles du marché et servent à empêcher des allocations de fonds sans effets. Du même coup, les objectifs de la motion Epiney 01.3206, Indemnisation des coûts non couverts dans le secteur de la poste et des télécommunications, et de la motion Fasel 01.3120, Bureau de poste - financement du réseau, transmises par les Chambres, pourraient être réalisés.

- Fournisseurs : si une concession était nécessaire, la loi pourrait prévoir que ce soit une concession de service universel.

- Compétence et mécanismes de régulation : la libéralisation du marché de la poste ou des télécommunications, du marché de l'électricité ou du trafic sur rail montre clairement qu'il faut définir sans ambiguïté le rôle du régulateur du marché.