Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé de répartir les revenus générés par les 1300 tonnes d'or excédentaires de la Banque nationale suisse à raison de deux tiers aux cantons et un tiers à la Confédération. La question de la distribution du capital ou seulement des revenus se pose.

Le Parlement aura-t-il son mot à dire sur ce problème ? Si oui, sous quelle forme et dans quels délais ?

Les cantons sont ou seront-ils consultés ?

Le Conseil fédéral peut-il indiquer un calendrier précis et complet des travaux jusqu'à la distribution effective de leur dû aux cantons ?