Wortlaut

Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur l'interdiction d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux qui a été imposée pendant l'été 2002 sur la base de l'article 55a LAMal ?

Combien d'autorisations ont-elles été délivrées pour l'ensemble de l'année 2002 ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à cet instrument interventionniste si la liberté de passer des contrats avec les fournisseurs de prestations est introduite ?