Wortlaut

L'accord de transit que la Suisse a négocié et signé avec le Sénégal ne verra pas le jour, le Sénégal ayant renoncé, pour des raisons de politique intérieure semble-t-il, à ratifier cet accord. La Suisse fournissant une aide au Sénégal dans le cadre de la coopération au développement, on comprend difficilement que ce pays ne soit pas disposé à mieux collaborer avec le nôtre dans le dossier des migrations. Mes questions sont les suivantes :

1. La Suisse alloue-t-elle des contributions au titre de la prévention des migrations et de la participation à la lutte contre l'immigration illégale ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à recourir davantage à cette mesure et, le cas échéant, à reconsidérer les programmes d'aide au développement ou les aides financières (rééchelonnement de la dette, crédits mixtes, etc.), voire à les suspendre en cas de refus catégorique des États concernés de reprendre leurs ressortissants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de l'aide au retour et à la réintégration, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) finance des projets menés sur place par la DDC. Les activités déployées dans ces pays produisent également des effets positifs en matière de prévention contre les migrations. C'est ainsi que des programmes "Cash for shelter" ont été mis en oeuvre dans plusieurs pays d'Europe du Sud-Est, afin de s'assurer que les personnes déplacées dans le cadre d'un conflit puissent trouver refuge dans une région avoisinante. Ces démarches ont certainement permis d'éviter que des personnes déplacées ou réfugiées ne soient obligées de poursuivre leur fuite vers d'autres contrées, mais il est difficile d'en apporter une preuve directe. À l'heure actuelle, la DDC et l'ODR examinent conjointement d'autres projets visant à prévenir les migrations. De plus, il est prévu d'intégrer dans l'actuelle révision de la loi sur l'asile une base légale portant sur le financement de projets destinés à prévenir les mouvements migratoires.

2. Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas judicieux de réorienter les efforts de la coopération technique et de l'aide financière pour les concentrer sur les pays à l'origine des migrations, compte tenu du caractère temporaire de telles situations. Pour atteindre des résultats ciblés et durables, la mise en place d'un programme prioritaire est une tâche qui doit s'inscrire dans le long terme. Cela dit, la coopération au développement ne peut prétendre agir directement sur la situation migratoire de la Suisse. Choisir la voie de la confrontation en mettant un terme à la coopération au développement dans les pays qui se montrent peu enclins à réadmettre leurs ressortissants ne permettrait en aucun cas de résoudre les problèmes enregistrés dans l'exécution des renvois. Une telle décision risquerait bien au contraire de compromettre toutes les chances de trouver une solution concertée. Dans l'optique d'une exploitation des synergies, la DDC coordonne les accords de coopération d'une certaine ampleur avec l'ODR, afin de tenir dûment compte de ses besoins. Il est prévu de renforcer encore ces efforts à l'avenir.