Wortlaut

En vertu de la loi sur les télécommunications, les autorités fédérales doivent faire en sorte que les titulaires d'une concession observent les conditions de travail usuelles dans la branche.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Comment fait-on en sorte qu'Orange respecte les dispositions du droit du travail et observe les conditions de travail usuelles dans la branche ?

- Partage-t-il l'avis selon lequel le respect des droits syndicaux fondamentaux et - pour autant qu'il soit question de procéder à des licenciements - la négociation d'un plan social font partie de ces conditions minimales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.