Wortlaut

Un hypothétique acte d'agression, perpétré par les États-Unis et la Grande-Bretagne contre l'Irak au sens des articles 39ss. de la Charte des Nations Unies n'est pas à exclure. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les chances du Tribunal pénal international de se saisir du dossier ? Les cas de figure sont-ils différents au vu des engagements nuancés que ces deux pays ont pris à ce jour face à cette cour internationale ?