Compétence du Tribunal pénal international en cas d'actes d'agression au sens de la Charte des Nations Unies
03.5096 · Heure des questions. Question · 2003-03-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, la compétence qui revient au Tribunal pénal international pour juger les auteurs d'actes d'agression au sens de la Charte des Nations Unies (chap. VII, art. 39ss.) contre un pays membre de la communauté internationale ?