03.5109 · Heure des questions. Question · 2003-03-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la "PA 2007", le Conseil fédéral propose de supprimer les limites de revenu et de fortune et celles relatives aux surfaces.
Où va-t-il prendre les 40 millions de francs nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition ?
Stellungnahme des Bundesrates
La suppression des limites entraîne des coûts supplémentaires de 32 millions de francs au total, dont 24 millions de francs pour la suppression de l'échelonnement des contributions, 5 millions pour la limite de revenu et 3 millions pour la limite de fortune. Ces dépenses sont prises en compte dans la nouvelle enveloppe financière pour les années 2004 à 2007 (02.046, message concernant l'évolution future de la politique agricole, p. 4592, Évolution ultérieure).