Zusammenfassung

Message du 18 février 2004 relatif à l'initiative populaire "Pour de plus justes allocations pour enfant!"

Ausgangslage

L'initiative populaire "Pour de plus justes allocations pour enfants !" a été déposée le 11 avril 2003. Elle demande l'adoption d'un nouvel article constitutionnel, aux termes duquel la Confédération est tenue d'édicter des dispositions relatives aux allocations pour enfant. Si l'Assemblée fédérale n'adopte pas la loi d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de l'acceptation de l'initiative populaire, il incombe au Conseil fédéral d'arrêter les dispositions nécessaires. La réglementation prévue pour le régime fédéral des allocations pour enfant est la suivante :

Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant entière, quelle que soit la situation professionnelle de ses parents, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 16 ans ou de 25 ans pour les jeunes en formation.

L'allocation pour enfant se monte à 450 francs par mois au minimum et est adaptée à l'évolution des salaires et des prix.

Le financement s'effectue par la Confédération et les cantons et par les cotisations des employeurs, les pouvoirs publics en assumant au moins la moitié. Une péréquation des charges est établie à l'échelon national.

Cette réglementation fédérale se substituerait à la disparité des régimes en vigueur dans les cantons et la Confédération. Aujourd'hui, les genres d'allocations familiales et leurs montants varient fortement, et des lacunes existent pour les indépendants, les personnes actives à temps partiel et celles sans activité lucrative. De plus, les conditions d'octroi sont peu coordonnées.

Les coûts des allocations pour enfant telles que proposées par l'initiative populaire s'élèveraient à 10,7 milliards de francs, c'est-à-dire nettement plus du double des 4 milliards de francs engagés à ce jour. Étant donné que les allocations familiales sont aujourd'hui financées à plus de 95 % par les employeurs des secteurs public et privé et que le Comité d'initiative n'entend pas accroître davantage leur contribution actuelle, les surcoûts seraient supportés pour l'essentiel par les budgets publics. Il en résulterait pour la Confédération une charge nette de 2,9 milliards de francs (en cas de répartition à parts égales entre Confédération et cantons) ou de 4 milliards de francs (dans l'hypothèse où la Confédération assumerait les deux tiers des coûts). Au regard de la situation financière tendue que connaît la Confédération, les ressources nécessaires devraient être fournies par des recettes supplémentaires correspondantes. À ce titre, une augmentation des impôts entrerait au premier chef en ligne de compte, entraînant par là un accroissement indésirable de la quote-part d'impôts.

Le Conseil fédéral est d'avis que les allocations familiales revêtent une grande importance dans la politique familiale et, en particulier, dans la lutte contre la pauvreté des familles. Comme déjà exposé dans l'avis du 28 juin 2000 sur l'initiative parlementaire Fankhauser (91.411, Prestations familiales ; FF 2000 4422), il soutient donc sur le principe une réglementation fédérale allant dans ce sens. Celle-ci pourrait fixer certaines normes minimales, combler les lacunes les plus choquantes et créer des conditions d'octroi plus uniformes et coordonnées. L'augmentation du montant des prestations visée par l'initiative populaire et les surcoûts qui en découlent ne sont cependant pas défendables. La norme constitutionnelle actuelle offre une base suffisante pour uniformiser les allocations familiales. Un projet de loi fédérale, actuellement en cours d'examen au Parlement, existe déjà dans le cadre de l'initiative parlementaire mentionnée. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire "Pour de plus justes allocations pour enfants !".

Verhandlungen

Une trentaine d'orateurs se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière au Conseil national, acquise de plein droit pour l'initiative. Ce débat a concerné non seulement l'initiative populaire mais également l'initiative parlementaire Fankhauser sur les prestations familiales (voir objet 91.411) présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire. Les orateurs ont répété les arguments déjà entendus à l'occasion de tous les débats portant sur la politique familiale. Pour la gauche et le groupe PDC, la politique familiale passe entre autres par des allocations familiales équivalentes pour tous les enfants. Pour la droite, le système actuel est satisfaisant et, de plus, la politique fiscale représente la meilleure des politiques familiales. Il est d'autre part exclu d'accepter des dépenses supplémentaires insupportables et un interventionnisme accru de l'État. Les députés de gauche ont dénoncé la diversité du système suisse, coupable d'inégalités de traitement criantes entre les familles. Ceux de droite ont, en revanche, souligné les richesses du système actuel adapté aux situations régionales et aux circonstances professionnelles. Pour le conseiller fédéral Pascal Couchepin, les cantons sont les premiers responsables de la politique sociale. Il est nécessaire de continuer à leur donner et à leur laisser des compétences dans ce domaine. Pour ces raisons et à cause du coût démesuré engendré par l'initiative, il recommande, au nom du Conseil fédéral de rejeter l'initiative.

Les divisions ont été tout aussi claires lors du débat sur la prorogation de délai. Une minorité de la commission avait proposé de ne pas proroger le délai. Cela permettrait de soumettre l'initiative au peuple à la fin 2005 sans lui présenter en parallèle de contre-projet, inutile en la circonstance. Malgré le vote compact des groupes radical libéral et UDC, le Conseil national a refusé, par 87 voix contre 84, cette " manoeuvre " dénoncée par Hugo Fasel (G, FR), visant à faciliter le rejet de l'initiative et du contre-projet. Pour le président de Travail suisse, l'initiative a " enfin " permis de relancer le débat sur les allocations et de formuler le contre-projet à 200/250 francs. Il est dès lors logique de laisser au peuple la possibilité de choisir entre deux variantes.

Au Conseil des États, la proposition de This Jenny (V, GR) de ne pas proroger le délai n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs. Ceux-ci ont préféré, par 26 voix contre 9, suivre leur commission qui proposait d'examiner conjointement l'initiative populaire et le contre-projet afin de les soumettre ensemble, le cas échéant, au vote du peuple et des cantons.

Par déclaration de retrait du 3 mai 2006, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale "Pour de plus justes allocations pour enfant !" avait été retirée. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral a renoncé à soumettre cette initiative au vote du peuple et des cantons.

La loi sur les allocations familiales issue des débats sur l'initiative parlementaire Fankhauser (91.411) et conçue comme un contre-projet à l'initiative a été adoptée en votation populaire le 26 novembre 2006 par 1'480'350 oui contre 697'736 non et 68 % des votants.