Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Zusammenfassung

Message du 8 mars 2004 concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal

Ausgangslage

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) prescrit que les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement par une adaptation des barèmes et des déductions lorsque le renchérissement atteint 7 %. Pour le droit en vigueur, ce seuil de 7 % sera probablement dépassé à la fin de 2005, ce qui entraînerait une compensation pour l'année fiscale 2007.

Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l'impôt sur le revenu et les déductions ont été redéfinis pour la réforme de l'imposition du couple et de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve de son acceptation par le peuple. En l'occurrence, il n'y a pas eu de compensation séparée des effets de la progression à froid.

Par le message, le Conseil fédéral propose d'adapter le barème et les déductions prévues dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille au renchérissement (estimé à 6,5 %) intervenu entre le 1er janvier 1996 et fin 2004, à partir de l'année fiscale 2007. Cette mesure entraînera une diminution des recettes fiscales estimée à environ 180 millions de francs en 2008 et à environ 850 millions de francs à partir de 2009, y compris les parts cantonales.

Verhandlungen

En prévision des débats au Conseil national, deux motions d'ordre ont été déposées. Au nom du groupe socialiste, Werner Marti (S, GL) a tenté de retirer l'objet de l'ordre du jour de la session de printemps. Selon lui, le texte présentait trois défauts : tout d'abord il était anti-constitutionnel parce que le droit de participation des cantons prévu par la Constitution y devenait " une farce "; deuxièmement, le texte était contraire à la loi parce qu'il viole la loi fédérale sur les droits politiques selon laquelle le Conseil fédéral doit fixer l'objet d'une votation quatre mois en avance ; troisièmement, il était politiquement inacceptable. La motion a été néanmoins rejetée par 106 voix contre 74, contre l'avis de la gauche et des écologistes. Une proposition de minorité du Bureau, déposée le lendemain et défendue par Cécile Bühlmann (G, LU), visait à un réaménagement de l'ordre du jour pour que l'examen de l'objet au Conseil national n'ait lieu qu'une fois les cantons entendus. Cette proposition a également été rejetée par 107 voix contre 71.

Le débat a commencé par les interventions des rapporteurs de la commission recommandant l'entrée en matière sur le texte déclaré urgent. Contrairement au Conseil fédéral, qui n'entendait compenser les nouveaux tarifs et les nouvelles déductions intégrées dans le paquet fiscal qu'à raison de 6,5 % - taux qui serait atteint avant la fin de 2004 - la majorité de la commission a proposé une solution conforme au droit actuellement en vigueur qui ne compenserait le renchérissement qu'une fois la barre des 7 % effectivement atteinte (vraisemblablement fin 2005). Il s'agirait d'adapter le nouveau tarif lié au paquet fiscal au renchérissement complet, alors que les nouvelles déductions seraient adaptées au renchérissement atteint au moment de l'entrée en vigueur dudit paquet, soit en 2005. La gauche et les écologistes se sont vivement opposés à la procédure d'urgence tandis que deux propositions de renvoi et deux propositions de non-entrée en matière ont été déposées. Hildegard Fässler (S, SG) a estimé qu'il était peu judicieux de modifier une loi dans la hâte alors qu'elle allait être soumise au peuple ; selon elle, la crédibilité du monde politique était en danger et il était regrettable que les cantons ne soient pas suffisamment entendus. Alors que la gauche considérait la démarche du Conseil fédéral comme contraire au droit, la droite a exprimé son incompréhension. Gerold Bührer (RL, SH) a souligné qu'il n'avait jamais vécu une situation où une évidence comme la compensation de la progression à froid faisait l'objet d'un tel imbroglio et d'une critique aussi vive dans la presse. Par 107 voix contre 75, le Conseil national a finalement décidé d'entrer en matière sur le projet. Toutes les propositions de renvoi et de non-entrée en matière ont été refusées en bloc. Dans la discussion par article, la proposition de la majorité de la commission a pu s'imposer devant trois propositions de minorité émises par des représentants de la gauche et des écologistes. Le texte a été approuvé au vote sur l'ensemble par 101 voix contre 72.

Au Conseil des États, c'est également de la gauche que sont venues les critiques. À l'instar des cantons, les orateurs de gauche ont estimé que le texte était, du point de vue des principes de la démocratie, une ingérence inadmissible dans une procédure de votation en cours. La majorité bourgeoise était cependant clairement de l'avis que le projet serait synonyme de transparence et de clarté pour l'électeur. Le Conseil a rejeté aussi bien la proposition de non-entrée en matière que la proposition de renvoi déposée par la gauche, et ce respectivement, par 26 voix contre 9 et 29 voix contre 9. Dans la discussion par article, la Chambre haute a suivi le Conseil national en réglant cependant davantage dans le détail la compensation de la progression à froid.

Le Conseil national s'est ensuite rallié, sans opposition, à la version du Conseil des États.

Le projet n'est jamais entré en vigueur car le paquet fiscal du 20 juin 2003 a été combattu par le référendum du 16 mai 2004.