Zusammenfassung

Message du 31 mars 2004 sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1), les Chambres fédérales allouent les moyens nécessaires à cette coopération sous forme de crédits de programme portant sur plusieurs années. Par le message, le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir un IVe crédit-cadre de 800 millions de francs (dont 100 millions de francs sont réservés pour les garanties de crédits) pour poursuivre la coopération technique et financière avec les États d'Europe de l'Est et de la CEI. Le IIIe crédit de programme d'un montant total de 1,4 milliard de francs, ouvert par l'arrêté fédéral du 8 mars 1999 et augmenté par l'arrêté fédéral du 13 juin 2002, arrive en effet à son terme, et ses ressources seront probablement toutes engagées d'ici fin 2004. Le IVe crédit-cadre s'étendra sur quatre ans au moins, c'est-à-dire sur la période allant de 2005 à 2008. L'affectation des fonds fera l'objet de demandes appropriées dans le cadre du budget annuel de la Confédération. La mise en oeuvre de la coopération est du ressort de la Direction du développement et de la coopération (DDC, DFAE) et du Secrétariat d'État à l'économie (seco, DFE).

Verhandlungen

Au Conseil des États, le président de la Commission de politique extérieure a déclaré que la coopération avec les anciens États du bloc de l'Est était efficace et adéquate, et qu'il était également dans l'intérêt de la Suisse de la poursuivre. Se ralliant à ces arguments, le Conseil des États a approuvé à l'unanimité un crédit de 400 millions de francs pour les deux prochaines années, afin que l'aide aux pays de l'Europe de l'Est puisse continuer sans interruption. Ce montant correspond indirectement à ce que proposait le Conseil fédéral : en effet, alors que celui-ci entendait allouer un crédit de 800 millions de francs sur quatre ans, le Conseil des États s'est contenté de prolonger de deux ans l'enveloppe actuelle et de la doter de 400 millions de francs supplémentaires. Ne voulant rien décider au-delà de 2006, le Conseil des États a aussi suspendu l'examen des nouvelles bases légales que soumettait le Conseil fédéral jusqu'à ce qu'il dispose d'informations précises sur le montant de la contribution de la Suisse à la cohésion européenne - contribution promise par le Conseil fédéral pour les pays pauvres de l'UE dans le cadre des accords bilatéraux. La cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey, a souligné que, à l'avenir, l'aide traditionnelle aux pays de l'Europe de l'Est se concentrerait encore davantage sur les États les plus pauvres du continent restés en dehors de l'UE, précisant que les montants consacrés aux nouveaux pays membres de l'UE ne s'élevaient qu'à quatre millions de francs par an, et que ceux destinés aux pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Croatie) étaient de l'ordre de 23 millions de francs.

Au Conseil national, une minorité emmenée par Christoph Mörgeli (V, ZH) a proposé le renvoi au Conseil fédéral, en le chargeant de déduire l'aide aux pays de l'Europe de l'Est de la contribution à la cohésion européenne. À l'appui de cette demande, le conseiller national a déclaré que les pays pauvres voulaient que la Suisse se sente coupable d'être riche, ajoutant que l'aide à la transition n'était judicieuse ni d'un point de vue social ni pour le développement. Les orateurs de tous les autres groupes ont jugé qu'il était dans l'intérêt de la Suisse de prolonger l'aide aux pays de l'Europe de l'Est, tant du point de vue de la politique de migration que de celui de la sécurité. La majorité des orateurs ont également estimé que l'amélioration du niveau de vie de la population vivant dans ces régions se justifiait économiquement pour la Suisse. Au final, la proposition de renvoi a été rejetée par 117 voix contre 36, puis, au vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est rallié par 121 voix contre 29 à la version adoptée par le Conseil des États.