Zusammenfassung

Message du 26 mai 2004 concernant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Ausgangslage

La modernisation du régime de la responsabilité civile dans le transport aérien a été au centre des débats de la conférence diplomatique de droit aérien, qui s'est déroulée du 10 au 28 mai 1999 à Montréal, au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Les délégués de 122 États membres et de onze organisations internationales ont pris part à la conférence, qui a finalement adopté une nouvelle "Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international". La Convention de Montréal est appelée à remplacer la Convention de Varsovie, datant de 1929, ainsi que les nombreux instruments y afférents, et à éliminer le morcellement des normes relatives au droit du transport aérien, qui s'est amplifié avec les années.

La principale caractéristique du nouvel instrument juridique est la notion de responsabilité illimitée du transporteur aérien à l'égard de passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident. La nouvelle convention instaure à cet effet un système de responsabilité à deux niveaux. Le premier comprend une responsabilité objective jusqu'à concurrence de 100 000 droits de tirage spéciaux (DTS), indépendamment de la faute éventuelle du transporteur. Quant au second, qui a trait aux dommages supérieurs à ce montant, il est basé sur la présomption de faute du transporteur, avec renversement du fardeau de la preuve. Au-delà dudit montant, le transporteur est exonéré de sa responsabilité uniquement s'il peut prouver que le dommage n'est pas dû à sa propre négligence.

La nouvelle convention améliore la position du passager sous plusieurs autres aspects : un passager lésé pourra par exemple intenter une action en responsabilité devant un tribunal de l'État où il a sa résidence permanente et les montants prévus comme limites de responsabilité civile seront revus périodiquement, ce qui facilitera leur adaptation au renchérissement. Par ailleurs, elle prévoit que les compagnies pourront être tenues de verser des paiements anticipés à des passagers qui auraient été lésés dans un accident.

Verhandlungen

L'objet a été approuvé dans les deux conseils sans discussion et sans opposition.