Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêtés fédéraux

Zusammenfassung

Message du 26 mai 2004 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection de représentations étrangères, pour le renforcement du Corps des gardes-frontière et pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien

Ausgangslage

Le message concerne les trois engagements en cours de l'armée en faveur des autorités civiles dans le domaine de la sécurité intérieure :

1. Engagement de l'armée en service d'appui pour la protection de représentations étrangères et de sièges d'institutions protégées par le droit international public (AMBA CENTRO),

2. Engagement de l'armée pour le renforcement du DFF/Corps des gardes-frontière (LITHOS), et

3. Engagement de l'armée pour appuyer le DFJP/Service fédéral de sécurité et le DETEC/Office fédéral de l'aviation civile dans le domaine de la sécurité dans le trafic aérien (TIGER/FOX).

Dans le cadre de ces trois engagements, l'armée appuie les autorités civiles, dans la mesure où les effectifs insuffisants de ces dernières ne leur permettent pas d'appliquer les mesures de sécurité requises.

L'opération AMBA CENTRO est assurée par l'engagement de formations de milice, et les opérations LITHOS et TIGER/FOX sont pour leur part assurées par l'engagement de militaires de la Sécurité militaire en tant qu'agents de la Confédération. Dès le 1er juillet 2004, le personnel militaire de LITHOS et de TIGER/FOX devra également être engagé en service d'appui, conformément aux bases légales régissant l'armée entrées nouvellement en vigueur. Il est également nécessaire que les trois engagements en service d'appui soient prolongés jusqu'à la fin de la législature en cours, soit jusqu'au 31 décembre 2007. Étant donné que les contenus de ces engagements sont liés et que ces derniers dureront plus de trois semaines, ils sont soumis au Parlement dans un message commun. Cette manière de procéder permet au Parlement de mener une discussion politique cohérente. De plus, les commissions et le Parlement ne devront ainsi pas se prononcer une fois par année sur chaque objet isolément.

Les trois engagements subsidiaires de l'armée reposent sur des décisions du Conseil fédéral prises dans le cadre d'USIS (réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse). Le Conseil fédéral a chargé l'armée de fournir aux autorités civiles un appui subsidiaire permanent dans les domaines de la protection de représentations étrangères et de la protection de la frontière (AMBA CENTRO et LITHOS) et de continuer à leur fournir un appui subsidiaire dans le domaine de la sécurité dans le trafic aérien (TIGER/FOX). Ces mandats sont implicitement valables jusqu'à ce que l'effectif du personnel des autorités civiles soit suffisant pour exécuter les mesures de sécurité ou jusqu'à ce que la situation en matière de sécurité se soit détendue.

Le Conseil fédéral mettra fin à un service d'appui en cours ou, le cas échéant, aux trois engagements à la fois si les conditions légales venaient à ne plus être remplies ou en cas de disparition de la menace. Si, à l'inverse, une aggravation de la situation devait exiger le renforcement des engagements en service d'appui au-delà du cadre fixé, le Conseil fédéral soumettrait les mesures en question à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral procédera à une nouvelle appréciation de la situation avant l'échéance des arrêtés fédéraux et soumettra, le cas échéant, les propositions nécessaires à l'Assemblée fédérale.

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité Josef Lang (G, ZG), soutenue par les socialistes et par les Verts, a proposé de n'entrer en matière sur aucun des trois projets. Elle a fait valoir que cela entraînerait une militarisation de la sécurité intérieure et a laissé entendre que l'armée essayait peut-être de légitimer son existence - suite de la disparition de la menace militaire traditionnelle - en reprenant des missions relevant du domaine civil. Elle a également indiqué douter que l'engagement de militaires en lieu et place de civils reviendrait moins cher, et craindre que cela n'empêche l'armée de faire face efficacement à une éventuelle situation de crise. Samuel Schmid, conseiller fédéral, a combattu les propositions de non-entrée en matière avec l'appui des partis bourgeois, faisant valoir que l'armée se bornait à remplir un mandat constitutionnel, à la demande d'autorités civiles et sous réserve de l'aval du Parlement. Il ne saurait donc être question à ses yeux d'une " militarisation " de la sécurité intérieure. Le conseil a refusé les propositions de non-entrée en matière ainsi que toutes les autres propositions de la minorité. Lors du vote sur l'ensemble, il a adopté l'arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères par 100 voix contre 57, l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière, par 98 voix contre 60, et l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien, par 104 voix contre 61.

Au Conseil des États, si l'entrée en matière n'a pas été contestée, plusieurs voix critiques se sont néanmoins élevées à propos de la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères, arguant que cette mission pourrait être assurée à moindres frais et plus efficacement par la police. Le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi (V, TG), a demandé au Conseil fédéral de réexaminer la doctrine à laquelle obéissait l'engagement de l'armée et les conditions présidant aux engagements subsidiaires jusqu'en 2007. L'arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères a finalement été adopté par 32 voix contre 2, les deux autres arrêtés ayant été adoptés à l'unanimité.