Zusammenfassung

Message du 23 juin 2004 relatif à la modification du code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Ausgangslage

Le projet de loi régit la transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse. Des prescriptions sur la transparence ont déjà été édictées dans le cadre de l'autorégulation de la bourse. Le projet vise à inscrire ces prescriptions dans la loi et à élargir leur champ d'application. Les nouvelles dispositions légales complètent les prescriptions actuelles du code des obligations sur le contenu de l'annexe au bilan. L'objectif est de soumettre les indications fournies à la vérification de l'organe de révision. Devront ainsi être indiqués dans l'annexe au bilan le montant global des indemnités versées au conseil d'administration et à la direction, la somme perçue par chacun des membres du conseil d'administration, ainsi que la somme perçue par le membre de la direction dont la rémunération est la plus élevée. En outre, les participations à la société que détiennent les membres du conseil d'administration et de la direction devront également être rendues publiques. Au surplus, les indemnités versées aux personnes qui sont proches d'un membre du conseil d'administration ou de la direction devront être aussi déclarées afin d'empêcher que les dispositions légales ne soient éludées.

La réglementation de la transparence doit permettre, en premier lieu, de remédier aux conflits d'intérêts qui peuvent survenir du fait que le conseil d'administration fixe lui-même la rémunération de ses membres. Il s'agit aussi de tenir compte de l'intérêt légitime qu'ont les actionnaires d'être informés des indemnités perçues par le conseil d'administration et par la direction, afin qu'ils puissent exercer de manière optimale leurs droits de contrôle. Enfin, la législation proposée permettra d'exposer clairement les intérêts en présence découlant des participations à la société que détiennent les membres de son conseil d'administration et de sa direction. Le renforcement de la transparence est un des objectifs du gouvernement d'entreprise (corporate governance), lequel est au coeur d'un autre projet de révision, qui est actuellement en préparation. En raison de l'urgence particulière de la législation sur la transparence pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, il a été décidé d'extraire cette partie du projet et de la traiter séparément de manière anticipée. Cette législation répond à une revendication politique et économique importante et contribuera au bon fonctionnement du marché des capitaux. Nombre d'autres pays ainsi que l'OCDE et l'Union européenne s'emploient aussi à renforcer la transparence.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée sans opposition, les orateurs ayant unanimement reconnu que le système actuel ne suffisait plus et encouragé à plus de transparence. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait suivi dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral. Les propositions de sa majorité ont recueilli l'adhésion des députés. Le Conseil national a ainsi accepté d'introduire le principe de transparence également pour les membres du conseil consultatif. En revanche, la proposition de minorité emmenée par Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL), qui exigeait la publication des rémunérations individuelles de chaque membre de la direction a été rejetée par 93 voix contre 66. La référence de la députée socialiste aux pays libéraux qui connaissent ce régime, tels l'Angleterre, la Hollande et les États-Unis n'a pas suffi à entraîner le soutien de la majorité des députés. La Chambre basse a également refusé un amendement visant à soumettre les salaires du conseil d'administration et de la direction à l'approbation de l'assemblée générale, solution qualifiée d'impraticable par la plupart des orateurs et par Christoph Blocher. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet sans opposition par 145 voix et 6 abstentions.

Si l'entrée en matière a été décidée sans opposition au Conseil des États, certains orateurs n'ont pas caché leurs réticences face aux impératifs de publicité exigés par la loi. Mais pour le conseiller fédéral Christoph Blocher, cette transparence est la condition indispensable à l'exercice optimal du droit de contrôle par les actionnaires.

La Chambre haute s'est écartée du Conseil national sur quelques points. Elle a créé des divergences sur la nécessité d'alléger les exigences en matière de transparence pour les anciens membres du conseil d'administration et de la direction ainsi que les personnes dites " proches " (art. 663 bbis, al.1). Les sénateurs ont souhaité que, pour ces deux catégories de personnes, seules les indemnités qui ne sont pas conformes à la pratique du marché (ou pour les anciens membres uniquement celles qui sont en relation avec leur ancienne activité pour la société) soient concernées. Pour ce qui concerne les prêts consentis à ces deux catégories de personnes (al. 3), le Conseil des États a également limité l'obligation de transparence aux prêts consentis à des conditions non-conformes au marché. Enfin, sur les participations (art. 663 c, al. 3), le Conseil des États a également exclu les anciens membres de l'obligation de transparence. La version du Conseil national, soutenue par une minorité emmenée par Simonetta Sommaruga (S, BE), a été refusée par 25 voix contre 13. Comme au Conseil national, des propositions de minorité ont été déposées au Conseil des États pour exiger la publication des rémunérations individuelles de chaque membre de la direction. Les partisans de cette mesure ont rappelé qu'il s'agissait d'une pratique adoptée par plusieurs places économiques anglo-saxonnes et recommandée par l'OCDE, mais leurs arguments n'ont guère été entendus. Par 27 voix contre 12, les sénateurs ont refusé cet amendement tout comme ils ont rejeté l'idée de soumettre les salaires des administrateurs à l'approbation de l'assemblée générale. En revanche, une proposition de minorité centre-gauche de la commission, exigeant que les statuts des sociétés cotées en Bourse contiennent des dispositions sur la fixation des indemnités du Conseil d'administration (art. 626 al. 2), a été acceptée, contre l'avis du Conseil fédéral, par 24 voix contre 19.

Le Conseil national n'a laissé subsister qu'une divergence avec le Conseil des États. La proposition du Conseil des États à l'art. 626 al. 2 sur la fixation des indemnités du conseil d'administration dans les statuts a été biffée sans discussion. Pour le reste, le Conseil national s'est rallié au Conseil des États. À l'art. 663 bbis, al. 1, la commission du Conseil national avait refusé la limitation du champ d'application de la loi, introduite par le Conseil des États. Les porte-parole de la commission ont justifié cette décision par le caractère peu clair de certaines notions introduites par la Chambre haute. Alors que les députés Verts, socialistes et évangélistes défendaient cette position, la majorité des conseillers nationaux a préféré accepté la proposition de Arthur Loepfe (C, AI) et adhéré à la décision du Conseil des États, proposition également défendue par le Conseil fédéral. Aux art. 663 bbis, al. 3 et 663 c, une minorité de la commission a vu ses propositions pour maintenir la version du Conseil national mises en échec. Par respectivement 108 voix contre 65 et 110 voix contre 66, le Conseil national a adhéré au Conseil des États sur ces points.

Le Conseil des États s'est rallié, sans discussion, aux décisions du Conseil national.