Utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents. Convention avec la République d'Autriche

Zusammenfassung

Message du 23 juin 2004 concernant la convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

Ausgangslage

La convention a pour objet l'utilisation, aux fins de production d'électricité, des forces hydrauliques de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière. Elle définit les procédures et les conditions à respecter lors de l'utilisation des eaux communes.

Outre la construction et l'exploitation des ouvrages prévus, la convention règle la répartition de l'énergie entre les États contractants. Elle contient des dispositions sur la désignation des titulaires et sur l'attribution des droits d'eau, sur les questions d'ordre économique, fiscal et douanier et sur le règlement des litiges.

L'Autriche a un plus grand intérêt à la réalisation des ouvrages prévus, étant donné qu'elle a une part plus importante de forces hydrauliques et que ces ouvrages amélioreront le régime des débits de l'Inn sur son territoire. Vu cependant que lesdits ouvrages toucheront le territoire des deux États, les forces hydrauliques des eaux frontalières ne peuvent être utilisées que conjointement.

Verhandlungen

L'objet a été approuvé dans les deux conseils sans discussion et sans opposition.