Zusammenfassung

Message du 10 novembre 2004 concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Ausgangslage

Le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux a été adopté lors de la troisième Conférence ministérielle sur l'environnement et la santé, organisée par le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS/EURO) à Londres du 16 au 18 juin 1999. Il a été signé par 36 pays, dont la Suisse, et ratifié à ce jour par treize pays. Il entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du seizième instrument de ratification.

Le Protocole concerne la région paneuropéenne de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la santé. Il est le premier accord international destiné à promouvoir la protection de la santé et du bien-être de l'être humain en améliorant la gestion de l'eau et en luttant contre les maladies liées à l'eau. C'est un instrument original, car il ne fixe pas de normes techniques mais propose un concept d'organisation et de coopération renforcée entre les différentes autorités concernées par la gestion de l'eau, aussi bien à l'échelon national et local que dans un contexte transfrontière.

Un des éléments essentiels du Protocole est la fixation et la publication par chaque Partie, dans les deux ans qui suivent la date de ratification du Protocole, d'objectifs à atteindre. Ces objectifs doivent permettrent une gestion de l'eau protégeant la santé humaine ainsi que les écosystèmes selon les principes du développement durable. En vue de la réalisation de ces objectifs, chaque Partie devra fournir un rapport récapitulant les données qu'elle aura recueillies et évaluées. Les résultats de ces activités de collecte et d'évaluation des données devront être périodiquement publiés. Indépendamment de cette obligation, le Protocole insiste sur l'importance et la nécessité de l'information et de la participation du public.

Chaque Partie s'engage également à mettre en place, dans les trois ans qui suivent sa ratification, un système de surveillance et d'alerte rapide de façon à pouvoir prévenir et gérer efficacement les épisodes ou incidents de maladies liées à l'eau.

La Suisse, qui collabore déjà au sein de plusieurs Commissions internationales de protection des eaux transfrontières, de fleuves et de lacs européens, ainsi que dans le cadre de conventions régionales, a participé activement à l'élaboration de ce Protocole. Sa position géographique centrale, qui fait d'elle le "château d'eau de l'Europe", la prédestine en effet à faire partie des pays promoteurs de ce Protocole. Elle la rend par ailleurs responsable de fournir une eau de qualité à ses voisins. La Suisse dispose de la plupart des bases légales exigées pour la mise en oeuvre des obligations découlant de la ratification du Protocole. Cependant, des adaptations législatives seront nécessaires au niveau fédéral pour traiter l'ensemble des aspects relatifs à la santé dans les domaines de l'eau potable et de l'eau de baignade. La ratification du Protocole impliquera des tâches additionnelles, notamment l'établissement d'une politique de gestion de l'eau potable à long terme. Cela implique que la Confédération mène un projet lié à la mise en place du Protocole.

Enfin, la ratification par la Suisse donnerait un signal politique favorable dans la région CEE/ONU, qui connaît actuellement de graves problèmes d'infections liées à la contamination de l'eau. Par ailleurs, elle s'inscrit dans la ligne de la politique internationale de l'environnement du Conseil fédéral, dont l'une des priorités est la création de règles internationales sur la protection de l'eau.

Verhandlungen

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission Carlo Schmid-Sutter (C, AI) a déclaré que le Protocole signé par la Suisse est entré en vigueur en 2005. La commission n'émet aucune réserve quant au contenu du Protocole, qui permet de promouvoir la santé en améliorant la gestion de l'eau et de lutter contre les maladies liées à l'eau en Europe, d'autant que la Suisse a déjà répondu à la plupart des exigences du Protocole, que celui-ci a été approuvé par pratiquement tous les cantons, et qu'il ne contient aucune norme directement applicable. Pour ces raisons, la commission recommande sans opposition d'approuver l'arrêté fédéral correspondant, ce que le Conseil des États a fait sans en débattre, par 31 voix contre 0, et 2 abstentions.

Au Conseil national, le rapporteur germanophone de la commission Doris Stump (S, AG) a fait part des mesures supplémentaires rendues nécessaires par la ratification du Protocole : mise en place d'une disposition légale sur les eaux de baignade au niveau fédéral, inscription dans la loi sur les denrées alimentaires d'une disposition sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons concernant la qualité de l'eau potable, et création d'une banque de données nationale sur la qualité de l'eau potable. La commission a recommandé d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral et de l'approuver. Une minorité de la commission, emmenée par Josef Kunz (V, LU), a proposé de ne pas entrer en matière sur l'objet, en faisant valoir que la mise en application du Protocole poserait problème dans la mesure où il ne contenait pas de normes claires en matière de gestion de l'eau et de lutte contre les maladies liées à l'eau. De plus, alors même que la Suisse avait satisfait à toutes ses obligations en la matière, le Protocole ne serait pour elle qu'une source de complications et de dépenses supplémentaires. Bref, à ses yeux, le Protocole est trop vague pour qu'on accepte de le ratifier les yeux fermés. S'opposant à ce point de vue, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a défendu pour sa part le Protocole, qui, si effectivement il ne fixe pas d'exigences techniques, prévoit surtout une coordination formelle et une coopération renforcée entre les différentes autorités. Le Conseil national a approuvé l'entrée en matière par 107 voix contre 42, et il s'est prononcé en faveur de la ratification du Protocole par 111 voix contre 42, sans en débattre.