Zusammenfassung

Message du 17 novembre 2004 concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Ausgangslage

L'âge de protection légal des jeunes travailleurs est aujourd'hui fixé par la loi sur le travail (LTr) à 19 ans pour les jeunes travailleurs et 20 ans pour les apprentis. Lors de la procédure de consultation sur le projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5), consacrée à la protection des jeunes travailleurs, une majorité de cantons et de nombreux intervenants ont saisi cette occasion pour requérir l'abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans, toutes catégories confondues (apprentis et jeunes hors formation professionnelle). Un tel abaissement nécessite une modification de la LTr, et le Conseil fédéral a donc ouvert une procédure de consultation sur la question.

L'abaissement de l'âge de protection légal à 18 ans présente plusieurs avantages : il concorde tout d'abord avec la majorité civile et avec l'âge de protection retenu en droit européen et en droit international. De plus, un âge de protection fixé à 18 ans permettrait de mieux cibler les mesures de protection destinées aux jeunes travailleurs et de les renforcer puisqu'elles seraient désormais applicables à un groupe plus restreint de travailleurs. Enfin, les jeunes pourraient dès 18 ans être occupés comme des adultes.

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Une minorité de la commission, sans être opposée sur le principe à un abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs aurait souhaité conserver des dispositions particulières pour les jeunes au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a donné l'assurance que des dispositions en matière de travail de nuit et le dimanche pourraient être édictées si les mesures générales en vigueur devaient se révéler insuffisantes. La proposition de minorité, soutenue par des sénateurs socialistes et démocrates-chrétiens, a été rejetée par 27 voix contre 11.

Au Conseil national, la gauche et les Verts ont lutté, mais en vain, contre cette modification de la loi sur le travail. Les députés ont rejeté par 99 voix contre 64 la proposition d'une minorité de la commission emmenée par Jean-Claude Rennwald (S, JU) de ne pas entrer en matière. En refusant par 91 voix contre 79, de maintenir à 20 ans l'âge limite pour les apprentis uniquement, le Conseil national a également repoussé une proposition de compromis, défendue par la gauche et les évangéliques. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a accepté la modification de loi par 100 voix contre 72.