Zusammenfassung

Message du 24 novembre 2004 relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur

Ausgangslage

En modifiant la loi sur le marché intérieur, le Conseil fédéral poursuit trois objectifs majeurs :

- un objectif économique général

La révision doit permettre d'améliorer le fonctionnement du marché par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Pour pouvoir atteindre l'objectif mentionné, il faut améliorer l'accès au marché. La révision prévoit par conséquent de restreindre encore le régime d'exception de l'art. 3 et d'étendre à l'établissement commercial la liberté d'accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance.

- un objectif relevant de la liberté individuelle

La révision entend renforcer la liberté d'exercer une profession et éviter que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE (discrimination des ressortissants suisses). L'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002, risque d'entraîner une discrimination des ressortissants suisses en raison de la pratique en matière de reconnaissance intercantonale des certificats de capacité cantonaux. Pour éviter cela, la reconnaissance intercantonale des certificats de capacité concernant des métiers entrant dans le cadre de l'accord sur la libre circulation devra s'effectuer à l'avenir conformément aux dispositions de l'accord (procédure de reconnaissance européenne). Les accords intercantonaux plus libéraux portant sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études resteront toutefois réservés.

- et un objectif institutionnel

La révision consolidera la fonction de surveillance de la Comco en lui permettant - contrairement à la loi actuelle - de formuler davantage que des recommandations (non contraignantes) aux autorités cantonales et communales. Vu la portée limitée de ces recommandations, il importe de conférer désormais à la Commission de la concurrence un droit de recours lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle juge contraires à la loi.

Verhandlungen

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé la révision de la loi sur le marché intérieur dans la version musclée souhaitée par le gouvernement et défendue par la majorité de la commission par 134 voix contre 6. A plusieurs reprises, les craintes d'un nivellement des activités professionnelles à l'échelon cantonal le plus bas en conséquence de l'introduction du nouvel alinéa 4 de l'art. 2 et du renforcement de l'article 3 ont été évoquées. Malgré un lobbying de la branche de la restauration, qualifié de particulièrement intensif par Fulvio Pelli (RL, TI), le Conseil national a rejeté toutes les propositions visant à imposer des standards minimaux et des certifications. Il a toutefois reconnu qu'il existait un problème concernant les différences dans l'exécution pratique sur les terrains cantonaux des législations fédérales. À l'art. 2 al. 5, les députés ont ainsi accepté, par 167 voix contre 2, une adjonction proposée par Didier Burkhalter (RL, NE) visant à empêcher les cantons de bloquer la libre circulation des produits par des interprétations différentes de lois fédérales. À l'art. 9, les députés ont également accepté la seule modification proposée par la majorité de la commission et introduit un droit de recours extraordinaire de la Comco (Commission de la concurrence) au Tribunal fédéral par 94 voix contre 65. Auparavant, le Conseil national avait sèchement rejeté une proposition de non entrée en matière de Josef Zysiadis (-, VD) par 166 voix contre 3 et une proposition de renvoi au Conseil fédéral de Roger Nordmann (S, VD) par 150 voix contre 19.

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Les sénateurs, sur proposition de leur commission, ont créé quelques divergences avec le Conseil national, divergences de forme plus que de fond (art. 1 al. 3, art. 2 al. 5 et 5 bis). Sur la question de l'étendue du droit de recours de la Comco, le Conseil des États a préféré la solution du Conseil fédéral. Sur un point cependant, les sénateurs se sont profondément écartés de la Chambre basse et du projet du gouvernement. Malgré une véhémente opposition de Joseph Deiss, qui y voit une atteinte fondamentale au principe de libéralisation du marché, les sénateurs ont accepté, par 19 voix contre 17, une modification de la loi sur les denrées alimentaires. Cette proposition de la commission autorise le Conseil fédéral à prévoir, par ordonnance, un cours de formation pour la branche des cafetiers-restaurateurs. Au vote sur l'ensemble, la loi a été adoptée à l'unanimité avec 37 voix.

Au sujet du droit de recours de la Comco au Tribunal fédéral, le Conseil national a confirmé sa décision précédente par 95 voix contre 63. La nécessité ou non d'un cours de formation dans la branche des cafetiers-restaurateurs a été vivement discutée. Malgré la nette opposition du conseiller fédéral Joseph Deiss et contre la recommandation de la majorité de la commission, la Chambre basse a suivi le Conseil des États avec une majorité très claire de 140 voix contre 19.

Après que le Conseil des États a maintenu sa décision au sujet du droit de recours de la Comco, le Conseil national s'y est également rallié sans discussion.