Code de conduite pour les autorités fiscales, les contribuables et les conseillers fiscaux

Wortlaut

L'Université de Saint-Gall a publié récemment un code de conduite à l'adresse des autorités fiscales, des contribuables et des conseillers fiscaux. Ce code a pour ambition d'encourager la collaboration entre les différentes parties dans un esprit de respect et de confiance réciproque.

- Que pense le Conseil fédéral de cette initiative ?

- L'usage de ce code sera-t-il recommandé à l'Administration fédérale des contributions et à ses employés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un groupe de conférenciers de l'Institut d'économie financière et de droit financier à l'École des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall, comptant également des cadres dirigeants de l'Administration fédérale des contributions (AFC), a élaboré un code de conduite destiné aux autorités fiscales, aux contribuables et aux conseillers fiscaux. L'expérience montre en effet que les contribuables, comme les conseillers fiscaux et les autorités fiscales, peuvent contribuer à une meilleure application du droit en suivant les mêmes règles de comportement.

Le code de conduite doit donc faciliter l'application du droit fiscal en améliorant l'efficacité et la qualité des relations entre les personnes concernées par la fiscalité.

Il permet de maintenir l'un des avantages de la Suisse, la bonne entente entre les autorités fiscales et les contribuables.

1. Il faut préciser que le Conseil fédéral, qui n'a pas participé à l'élaboration de ce code de conduite, n'a aucun contrôle sur son application : le respect de ce code dépend donc uniquement des parties concernées. Néanmoins, le Conseil fédéral soutient toujours la création de règles visant à renforcer l'équité, le respect mutuel et la confiance dans le cadre de l'application de la législation. En ce sens, il encourage les parties concernées à appliquer les règles du code de conduite afin que la culture fiscale de la Suisse, d'ailleurs déjà largement fondée sur un dialogue objectif, puisse encore être renforcée.

Toutefois, le code de conduite n'est ni un document officiel ni une instruction de service et son application n'est donc pas strictement obligatoire. En fait, le respect de ce code dépend uniquement de la bonne volonté des parties concernées, c'est-à-dire des contribuables, des conseillers fiscaux et des autorités fiscales.

2. L'AFC est favorable à ce code de conduite depuis sa création. Le 2 octobre 2003, le directeur de l'AFC a d'ailleurs prouvé cette position en invitant par écrit tous ses collaborateurs à appliquer ce code de conduite dans leur travail.

Les contribuables et leurs conseillers sont invités, quant à eux, à adresser leurs questions directement au collaborateur compétent de l'AFC et, en cas de litige, à son supérieur hiérarchique. De plus, l'AFC a instauré un service de médiation pour régler les cas où la communication est entravée et pour intervenir lorsque l'équité risque d'être négligée. Ce mandat a été confié à l'État-major de direction de l'AFC.

Il faut souligner enfin que la Conférence suisse des impôts (CSI), qui représente les autorités fiscales suisses (administrations fiscales cantonales et AFC), a approuvé le code de conduite lors de sa réunion annuelle qui s'est déroulée à la fin septembre 2003 en Appenzell. La CSI encourage donc elle aussi à respecter ce code, qu'elle considère comme une base utile pour assurer une bonne relation entre les contribuables, leurs conseillers et les autorités fiscales.

Réponse du Conseil fédéral.