Wortlaut

Une fois de plus, en février 2004, un réfugié reconnu en tant que tel par la Suisse a été arrêté à l'étranger sur la base d'un mandat d'arrêt international lancé par la police turque. Il s'agissait d'un médecin kurde qui, fort heureusement, a été remis en liberté au bout de six jours à la demande de la cour d'appel de Milan. Après les cas Öztürk (juillet 2000, 75 jours de détention d'extradition en Slovénie) et Sevinc (octobre 2003, 111 jours de détention d'extradition en Allemagne), il s'agit là du troisième cas comparable.

À cet égard, je pose la question suivante au Conseil fédéral :

Est-il disposé à intervenir auprès du Secrétariat général de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC/Interpol) pour éviter que l'on continue de délivrer des mandats d'arrêt abusifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le cas mentionné au début, les autorités turques ont, en janvier 2003, diffusé par la voie Interpol une demande de recherche internationale. D'après celle-ci, la personne recherchée était soupçonnée d'être membre d'une organisation terroriste (TDKP ; Parti Communiste Revolutionnaire de la Turquie) et d'avoir, le 3 mars 1991, lors d'un contrôle de police à Diyarbakir, été en possession, en plus de matériel de propagande interdit, d'un pistolet et de munitions.

L'Office fédéral de la justice, autorité compétente en matière d'extraditions, n'a jamais inscrit cette demande en vue de recherche en Suisse. De plus, selon la demande, la personne recherchée était supposée se trouver en Allemagne et l'Office fédéral n'a pas vu que le statut de réfugié lui avait été accordé.

En mars 2003, Interpol a informé tous les destinataires de la demande de recherche du fait que l'état de fait exposé dans la demande de recherche turque ne contenait de son point de vue aucune infraction relevant essentiellement du droit commun. C'est pourquoi, se fondant sur l'article 3 de ses statuts, Interpol a refusé une coopération. Cependant, une telle communication n'a aucun effet obligatoire en ce qui concerne les autorités compétentes des États requis. Ainsi, visiblement, l'Italie aussi a, dans un premier temps, donné suite à la demande de recherche relative au présent cas.

Face à une telle situation, une intervention du gouvernement suisse auprès du Secrétariat général d'Interpol n'est pas jugée opportune. De plus, le Comité exécutif d'Interpol a mis en place il y a peu un groupe de travail en vue de l'élaboration de propositions pour une éventuelle modification de l'article 3 de ses statuts et de son application. La Suisse fait partie de ce groupe de travail et soulèvera les présentes questions parmi les problèmes à débattre.

L'affirmation, exprimée dans la question, selon laquelle la Turquie émet systématiquement des mandats d'arrêt abusifs, ne peut être suivie. L'Office fédéral de la justice, autorité compétente en matière d'extraditions, ne connaît aucun cas où la Turquie aurait diffusé via le canal Interpol des recherches de toute évidence abusives, c'est-à-dire à motivation exclusivement politique ou même construites de toutes pièces. Par contre, des demandes de recherche fondées sur des infractions de droit commun avec un arrière-fond politique ne peuvent être exclues. Dans ce genre de cas, les autorités suisses n'ont jusqu'à présent transmis aucune information aux personnes concernées quant à des demandes de recherche concrètes émanant des autorités turques. Elles ont à cet égard observé les principes développés dans le cadre de la réponse au postulat Vermot du 20 septembre 2000 et à l'interpellation Gysin du 4 octobre 2000, principes dont découle l'information systématique, de manière abstraite et générale, avec la décision octroyant l'asile, par l'Office fédéral des réfugiés, à toutes les personnes reconnues en tant que réfugiés, sur le possible danger lors de voyages à l'étranger et sur les possibilités d'action limitées de la Suisse lors d'une arrestation à l'étranger. En outre, suite au cas Sevinc et grâce à l'étroite collaboration de l'Office fédéral de la justice et de l'Office fédéral des réfugiés, toutes les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié avant le cas Öztürk et chez lesquelles, dans la mesure du vérifiable, le danger d'une arrestation à l'étranger pouvait exister, ont été rétroactivement rendues attentives aux limites de la protection garantie.

Réponse du Conseil fédéral.