Wortlaut

La loi sur les loteries fait actuellement l'objet d'une révision totale. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation le 20 août 2003. Si ces résultats ont confirmé clairement la nécessité d'une révision, le projet de la commission d'experts a suscité une vive controverse. Le DFJP devait présenter au Conseil fédéral, avant fin 2003, ses propositions sur la suite à donner aux travaux.

Au vu de l'évolution actuelle du marché des loteries et des paris, la nécessité de réviser rapidement la loi sur les loteries est incontournable. La question qui se pose est de savoir s'il ne faut pas agir plus vite pour éviter de compromettre la révision en cours et pour assurer une politique cohérente en matière de jeux de hasard. Les grandes sociétés de loterie et de paris contournent de plus en plus les restrictions imposées par la loi ; elles proposent en effet des jeux de hasard dont la compatibilité avec l'actuelle loi sur les loteries est discutable et qui menacent déjà de vider de sa substance la toute nouvelle loi sur les maisons de jeu. Ainsi, la Loterie romande exploite environ 600 appareils de jeu de hasard Tactilo en Suisse romande, et la société Swisslos souhaiterait proposer un jeu analogue en Suisse alémanique. Le Conseil fédéral a déjà indiqué que ces appareils ne se distinguaient pas suffisamment des appareils de jeu de hasard et que le danger existait, dès lors, que que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient contournées. De l'avis de l'Office fédéral de la justice, les Tactilo sont loin d'être inoffensifs. En Suisse romande, le nombre de joueurs présentant une dépendance à l'égard de ce jeu a fortement augmenté au cours des dernières années. L'Office fédéral de la justice pense que ce phénomène risque de s'accentuer si les appareils Touchlot sont introduits en Suisse alémanique et au Tessin. Des doutes semblent être émis également quant à la légalité de certains nouveaux jeux de paris, comme le montre la dénonciation pénale adressée en novembre 2003 contre le nouveau pari sportif Sporttip.

Bien qu'une action s'impose, l'Office fédéral de la justice, de toute évidence, manque d'instruments pour pouvoir lutter rapidement et efficacement contre ces dérives dans le cadre de sa mission de haute surveillance de l'application de la loi sur les loteries.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des évolutions observées actuellement sur le marché des loteries et des paris ?

2. Quand compte-t-il soumettre au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les loteries ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour contenir ou prévenir les dérives du marché des loteries et des paris évoquées ci-avant tant qu'une nouvelle réglementation n'aura pas été élaborée et que la loi sur les loteries révisée ne sera pas entrée en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

De l'avis du Conseil fédéral, il existe un problème d'exécution et de surveillance dans le domaine des loteries et des paris. Conformément au droit en vigueur, les cantons ont la compétence d'octroyer des autorisations ; ils sont également chargés de la surveillance dans ce domaine. Les cantons sont des sociétaires des deux grandes sociétés de loteries et de paris (Swisslos et la Loterie Romande) qui ont acquis, ces dix dernières années, une position dominante voire même un monopole de fait. Il n'y a pratiquement pas de séparation digne de ce nom entre ceux qui établissent les règles et ceux qui y sont soumis. En effet, les autorités cantonales sont chargées d'autoriser et de surveiller tout en étant également des autorités de recours et des organes de répartition ; elles ont en parallèle un siège, assorti d'une influence cruciale, dans les organes des grands exploitants qu'elles contrôlent. La répartition des bénéfices provenant des loteries et des paris est peu transparente. En outre la conformité à la législation de plusieurs jeux actuellement proposés sur le marché est controversée.

La délimitation entre la législation sur les maisons de jeu et celle relative aux loteries pose aussi problème. La controverse sur la légalité des automates de jeux de loteries "Tactilo" et "Touchlot" en est un parfait exemple. Il s'agit toutefois, aussi bien pour les jeux comme Sporttip que pour le problème des automates de jeux de loteries, d'une question de légalité ; le Conseil fédéral est dès lors d'avis que c'est aux tribunaux qu'il incombe en premier lieu d'apporter les clarifications nécessaires.

La Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries a assuré le Conseil fédéral de la ferme volonté des cantons d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'exécution et la surveillance des loteries et des paris, ainsi que de combler les carences existantes. La Conférence des directeurs cantonaux lui a en outre présenté un calendrier concernant la mise en oeuvre de ces mesures. Le Conseil fédéral s'est dès lors déclaré prêt à suspendre provisoirement la révision en cours (révision totale de la loi sur les loteries). En même temps, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP d'évaluer l'efficacité des mesures prises par les cantons. Le DFJP soumettra, au plus tard dans trois ans, un rapport au Conseil fédéral ; ce rapport déterminera si le besoin d'intervention au niveau législatif a été comblé ou non. S'il devait s'avérer que des problèmes subsistent, et que ces derniers ne peuvent être résolus que par la voie législative, le Conseil fédéral entreprendrait les modifications nécessaires de la législation.

Réponse du Conseil fédéral.