Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à informer les Suisses d'ici la mi-avril 2004, c'est-à-dire un mois au plus tard avant la votation populaire du 16 mai, sur les conséquences fiscales du train de mesures fiscales 2001 et celles de la compensation de la progression à froid, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement lors de la session de printemps ?

2. Peut-il notamment indiquer les prestations fédérales qui devront être réduites ou supprimées ou les recettes supplémentaires que devra trouver la Confédération pour compenser l'importante baisse des rentrées fiscales dues à ces mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les nombreux instruments au sujet du paquet fiscal et de ses conséquences que le Conseil fédéral, le Département fédéral des finances et l'Administration fédérale des contributions ont mis à la disposition des contribuables prouvent à l'évidence que le gouvernement tient à informer les citoyens de manière active, claire et compréhensible.

Les pages Internet du gouvernement fournissaient en effet aux citoyens suisses une information complète sur toutes les questions soulevées par le paquet fiscal. En substance, elles retraçaient la genèse et décrivaient la finalité du paquet fiscal. Les informations qu'elles contenaient avaient l'avantage d'être très personnelles : ne concernant pas uniquement des catégories de contribuables (en fonction de leur revenu ou de leur situation), elles permettaient à chaque personne de se faire une image par rapport à sa propre situation. En effet, grâce au "simulateur fiscal", chaque contribuable pouvait calculer sa charge fiscale :

- en cas d'adoption du paquet fiscal (avec et sans compensation des effets de la progression à froid et avec et sans l'introduction du changement du système d'imposition du logement), et

- en cas de rejet du paquet fiscal (avec et sans compensation des effets de la progression à froid).

De plus, ces pages Internet expliquaient comment le paquet fiscal aurait simplifié et amélioré l'équité du système fiscal suisse, d'une part, et pourquoi il aurait augmenté la compétitivité de la place économique suisse, d'autre part.

Il va de soi que les contribuables qui n'avaient pas accès à Internet pouvaient également s'informer : les feuilles d'information décrivaient les thèmes fondamentaux de manière claire et facile à comprendre et une brochure d'information présentait les trois parties du paquet fiscal et décrivait leurs conséquences. Ces documents pouvaient être commandés sur papier.

Tous les documents publiés, que ce soit sur Internet ou sur papier, informaient de manière détaillée sur les conséquences en matière de politique financière du paquet fiscal. Voici quelques exemples :

- La feuille d'information 2 présentait la diminution des recettes de la Confédération (impôt fédéral direct et droits de timbre) et des cantons (parts des cantons à l'impôt fédéral direct) dans un tableau à double entrée.

- La feuille d'information 5 et un chapitre de la brochure d'information décrivaient la compensation des effets de la progression à froid et notamment les conséquences en matière de politique budgétaire en cas d'adoption et en cas de rejet du paquet fiscal.

- La feuille d'information 7 décrivait de manière détaillée les répercussions du changement de système de l'imposition de la propriété du logement sur le produit de l'impôt.

- La feuille d'information 9 décrivait les effets de la révision des droits de timbre sur le produit de l'impôt.

Il suffisait donc de jeter un coup d'oeil sur ces informations pour se convaincre que le Conseil fédéral et l'Administration fédérale ont bien rempli leur devoir d'information.

2. Ces derniers mois, le Conseil fédéral a abordé plusieurs fois le thème de l'assainissement des finances de la Confédération, notamment dans le cadre de ses réponses à des interventions parlementaires (Motion Favre 03.3332 ; Motion Schweiger 03.3345 : Réformes structurelles du point de vue de la politique financière ; Interpellation Loepfe 03.3247 ; Interpellation Schweiger 03.3256 : Pour une stratégie globale d'assainissement des finances fédérales) et, surtout, dans son rapport du 25 février 2004 sur le programme de la législature 2003-2007. D'une part, il a rappelé qu'en cas d'adoption du paquet fiscal et des autres objets soumis au vote le 16 mai 2004, il fallait s'attendre à un déficit structurel de l'ordre de 2,5 milliards de francs jusqu'en 2007. D'autre part, il a précisé que sa stratégie d'assainissement s'articule globalement en trois parties. Premièrement, l'équilibre des finances de la Confédération va être rétabli à long terme par des réformes au niveau des tâches de la Confédération. Deuxièmement, un nouveau programme d'allègement budgétaire (PAB 04) sera élaboré afin d'apporter à court et à moyen terme les corrections nécessaires. Troisièmement et en complément aux deux autres parties, le Conseil fédéral envisage d'éliminer certaines tâches de l'administration, ce qui devrait alléger le budget d'au moins 200 millions de francs.

En ce qui concerne les grandes lignes du programme d'allègement budgétaire 2004 (PAB 04), le Conseil fédéral a précisé dans son rapport sur le Programme de la législature que le PAB 04 vise surtout à réduire les dépenses. En fait, il s'agit notamment d'apporter des allègements dans les domaines ayant affiché les plus fortes augmentations des dépenses, c'est-à-dire la prévoyance sociale, la formation, la recherche et les transports. Cependant, des possibilités d'allègements substantiels seront également recherchées dans d'autres domaines, en particulier la défense nationale, l'agriculture et les relations internationales. Par contre, même s'il ne s'agit pas de les éviter systématiquement, les augmentations de recettes ne seront pas prioritaires. D'ailleurs, comme l'a confirmé le Conseil fédéral dans son rapport sur le plan financier de la législature, l'introduction de nouveaux impôts n'est pas prévue.

Dans ce même rapport, le Conseil fédéral a mentionné qu'il considérait que les indications précises concernant des mesures d'allègement possibles fournies avant les votations du 16 mai n'étaient ni opportunes, ni sérieuses. En effet, étant donné que non seulement le paquet fiscal, mais également la 11e révision de l'AVS et le projet de financement de l'AVS/AI auraient entraîné des conséquences immédiates sur les finances de la Confédération, ces indications devaient être fondées en grande partie sur des spéculations et des hypothèses. En fait, suivant le scénario considéré, l'estimation du besoin d'allègement variait entre 1,1 et 2,8 milliards de francs. Par conséquent, pour tenir compte de toutes les possibilités, il aurait été nécessaire d'élaborer différentes variantes d'allègement, chacune d'un montant très différent. Il apparaît que cela n'aurait en rien éclairci la situation. Bien au contraire.

Réponse du Conseil fédéral.