Wortlaut

Dans le dernier INFO PLUS du Département fédéral des finances, on a pu lire que l'"État fournit énormément de prestations que nous devons financer en payant toujours plus d'impôts, tandis que les intérêts élevés de la dette restreignent la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération."

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1. Quel a été l'accroissement de l'impôt fédéral direct ces dix dernières années ? En chiffres absolus et en proportion.

2. Quelle est la moyenne de la croissance des impôts directs cantonaux ?

3. Quelle a été la croissance des primes de l'assurance-maladie ces dix dernières années ?

4. De quelle manière ont augmenté les taxes affectées ?

5. Comment se dessine la quote-part fiscale de ces dix dernières années en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'impôt fédéral direct a passé de 7884 millions en 1993 à 12 400 millions de francs en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 57,3 % et à un taux de croissance annuel moyen de 4,6 %.

Années : 1993 ; 1995 ; 1999 ; 2000 ; 2001 ; 2002 ; 2003 (en millions de francs): 7884 ; 8244 ; 10 511 ; 10 685 ; 12 219 ; 11 318 ; 12 400. Source : Message concernant le compte d'État 2003, p. 258.

2. Pour la même période, les impôts directs cantonaux ont passé de 22 401 millions à 29 274 millions de francs, ce qui équivaut à une augmentation de 30,7 % et à un taux de croissance annuel moyen de 2,7 %.

Années : 1993 ; 1995 ; 1999 ; 2000 ; 2001 ; 2002 ; estimation 2003 (en millions de francs): 22 401 ; 23 251 ; 25 595 ; 26 771 ; 28 050 ; 29 804 ; 29 274. Source : Finances publiques en Suisse 2002, p. 146.

3. Le tableau ci-dessous indique la charge nette des primes des assurés de l'assurance-maladie obligatoire qui s'obtient en déduisant des primes brutes les subventions des collectivités publiques pour la réduction des primes des assurés. Elle a passé de 8670 millions en 1993 à 13 859 millions de francs en 2003. Elle a ainsi subi une augmentation de 59,8 % en dix ans pour un taux de croissance annuel moyen de 4,8 %.

Années : 1993 ; 1995 ; 1999 ; 2000 ; 2001 ; 2002 ; 2003 ; assurance obligatoire des soins LAMal : 8978 ; 9160 ; 13 034 ; 13 442 ; 13 997 ; 15 355 ; 16 820.

Réduction de primes en faveur des assurés : 308 ; 808 ; 2477 ; 2533 ; 2672 ; 2848 ; 2961 ; charge nette des primes : 8670 ; 8352 ; 10 557 ; 10 909 ; 11 326 ; 12 507 ; 13 859. Source : Statistique des assurances sociales suisses 2003, tab. AM 1.4 ; Statistique des assurances obligatoires tab. 1.09 et 4.07.

4. La statistique financière ne permet pas de distinguer les impôts et émoluments affectés des autres taxes. Les taxes affectées (p. ex. pour les ordures ménagères ou l'épuration des eaux) sont contenues dans les contributions réunies sous la rubrique redevances d'utilisation et prestations de services. Ces redevances ont passé de 3095 millions en 1992 à 4602 millions de francs en 2002. Les chiffres ne sont pas encore disponibles pour 2003. Une augmentation de 48,7 % a donc eu lieu entre 1992 et 2002, ce qui correspond à un taux de croissance annuel moyen de 5,4 % (c'est-à-dire plus élevé que celui de l'impôt fédéral direct et que celui des impôts directs cantonaux).

Années : 1992 ; 1995 ; 1999 ; 2000 ; 2001 ; 2002. Contributions (en millions de francs): 15 777 ; 18 887 ; 20 437 ; 21 351 ; 21 842 ; 22 561 dont redevances d'utilisation et prestations de services (en millions de francs): 3095 ; 3687 ; 3861 ; 4327 ; 4480 ; 4602. Source : Finances publiques en Suisse 2002, p. 6.

5. En ce qui concerne l'évolution de la quote-part fiscale sur les dix dernières années, il faut, pour la Suisse, faire la distinction entre deux définitions de l'OCDE pour la quote-part fiscale. Jusqu'à l'avant-dernière publication, l'ensemble des primes de l'assurance-maladie et de la SUVA étaient considérées comme des cotisations aux assurances sociales obligatoires et étaient ainsi intégrées dans les recettes fiscales de la Suisse. Selon les critères actuels de l'OCDE pour cette statistique qui s'appuient sur la définition de la comptabilité nationale (CN), les prélèvements en faveur d'institutions privées ne peuvent pas être pris en compte dans la quote-part fiscale. Ces dernières années, l'OCDE nous a dès lors demandé d'exclure des recettes fiscales de la Suisse, d'une part, l'impôt paroissial et, d'autre part, les cotisations d'assurance-maladie. Suite à la révision de la CN de la Suisse effectuée en 2003, le système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95) a été repris. Selon ce système, l'assurance-maladie ainsi que la SUVA ne font pas partie des administrations publiques, et les cotisations correspondantes doivent donc être déduites des recettes fiscales. Le DFF publie deux séries statistiques répondant à ces deux définitions de la quote-part fiscale. Le tableau suivant montre l'évolution de la quote-part fiscale selon la nouvelle et selon l'ancienne définition.

Années : 1993 ; 1995 ; 1999 ; 2000 ; 2001 ; 2002 ; estimation 2003.

Nouvelle définition (en % du PIB): 26,7 ; 27,8 ; 29,1 ; 30,5 ; 30,1 ; 30,1 ; 29,6.

Ancienne définition (en % du PIB): 31,1 ; 32,4 ; 33,8 ; 34,9 ; 34,2 ; 34,4 ; 34,1. Source : OCDE - Statistiques des recettes publiques 1965-2002, p. 73s./estimation AFF.

La quote-part fiscale a fortement augmenté entre 1993 et 2000. Elle s'est cependant stabilisée dès 2000 et a même diminué depuis. En comparaison internationale, la Suisse est encore en bonne position, la moyenne de l'UE se montant à 40,5 % en 2002. Toutefois, si l'on observe l'évolution de la quote-part fiscale depuis 1990, on constate que l'augmentation a été beaucoup plus forte en Suisse qu'à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.