Wortlaut

À la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 sur leur territoire national, les États-Unis ont mis en place un nouveau système de contrôle douanier baptisé "US-VISIT" (US Visitor and Immigrant Status Indicator Technology). Ce système enregistre dans une base de données les photographies et les empreintes digitales des personnes étrangères entrant aux États-Unis. Jusqu'à présent, cette mesure ne s'appliquait qu'aux ressortissants des pays pour lesquels les États-Unis exigent un visa avant d'accorder une autorisation de séjour, même pour une durée limitée. Le 2 avril dernier, les autorités américaines ont toutefois indiqué que cette procédure serait étendue à partir du 30 septembre prochain aux ressortissants des 27 pays, dont la Suisse, qui ont le droit de séjourner pendant 90 jours aux États-Unis sans visa selon les termes du "Visa Waiver Program". Les responsables américains justifient cette décision par la crainte que les terroristes utilisent à leurs propres fins l'exception dont bénéficient actuellement ces pays. L'exigence des autorités américaines soulève cependant des interrogations. Comment s'assurer de la totale confidentialité de la base de données dans laquelle les photos et les empreintes collectées seront stockées et comment garantir l'utilisation exclusive de ces informations dans le cadre des contrôles d'identité ? Les atteintes potentielles à la protection de la personnalité engendrées par cette mesure apparaissent à mes yeux comme étant disproportionnées par rapport à l'utilité réelle de cette dernière. Dans son interpellation 03.3308, Monsieur Eugen David, conseiller aux États, faisait part d'inquiétudes similaires à propos de cette mesure qui n'était alors qu'en discussion. Dans sa réponse datée du 10 septembre 2003, le Conseil fédéral indiquait suivre l'évolution de la situation pour pouvoir prendre une décision en temps voulu, notamment concernant une possible réciprocité de l'exigence américaine. La volonté des États-Unis étant aujourd'hui clarifiée, et en conséquence de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il été consulté par les autorités américaines avant leur annonce de leur décision d'étendre l'application du programme de contrôle "US-VISIT" aux ressortissants helvétiques à partir du 30 septembre 2004 ?

2. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à cette mesure, et plus particulièrement, comment perçoit-il son utilité et les dangers potentiels en termes d'atteintes à la protection de la personnalité qu'elle engendre ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il, comme l'a fait le Brésil, d'appliquer la réciprocité de cette mesure aux ressortissants américains désirant séjourner en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de la législation américaine, toute personne étrangère qui entre aux États-Unis ou qui les quitte doit être enregistrée par un système informatique. Le programme lancé officiellement le 5 janvier 2004 sous le nom de US-VISIT prévoit de saisir électroniquement le passeport, la photo et l'empreinte des index. Ce dispositif sera introduit progressivement. Dès le 30 septembre 2004, tous les ressortissants étrangers non soumis à l'obligation du visa seront également touchés par le nouveau régime d'entrée et de sortie ; ce sera donc le cas des citoyens suisses, qui peuvent actuellement entrer aux États-Unis sans visa dans le cadre du Visa Waiver Program (VWP). Selon les informations des autorités américaines, ce nouveau régime tend à renforcer la sécurité des ressortissants américains et étrangers, à faciliter les formalités pour les voyages de tourisme et d'affaires effectués dans un but légitime, à garantir l'intégrité des dispositions régissant l'immigration et à assurer la protection des données des visiteurs étrangers.

Parallèlement au dispositif US-VISIT, la législation américaine prévoit en plus que les passeports établis à partir du 26 octobre 2005 pour entrer sans visa dans le cadre du VWP devront pouvoir être lisibles à la machine et contiendront des données biométriques enregistrées électroniquement selon les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Cela dit, il sera toujours possible d'entrer sans visa pour les titulaires de documents lisibles à la machine et établis avant cette date, si le pays d'établissement du document possède un programme prévoyant l'introduction de passeports lisibles par machine comportant des identificateurs biométriques.

Ces précisions faites, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions :

1. Les autorités américaines n'ont pas consulté le Conseil fédéral avant d'élargir le programme US-VISIT aux citoyennes et citoyens suisses. Par la note diplomatique du 5 avril 2004, l'ambassade des États-Unis à Berne a informé la Suisse de l'application du dispositif US-VISIT à l'ensemble des ressortissants suisses désireux de se rendre sans visa aux États-Unis à partir de fin septembre 2004 dans le cadre du VWP.

2. Il appartient à chaque État de régler librement les conditions dans lesquelles des personnes entrent sur son territoire et le quittent. En enregistrant l'entrée et la sortie de tous les ressortissants étrangers dans le cadre de US-VISIT, les États-Unis n'enfreignent aucune obligation du droit international public ni aucun accord bilatéral avec la Suisse. Sur le plan de la protection des données, la législation américaine est déterminante. Le Conseil fédéral n'a aucun motif d'admettre que les droits de la personnalité des citoyens suisses qui se rendent aux États-Unis pour une visite seront violés. Il ne peut toutefois pas fournir de garanties à ce sujet. Par ailleurs, il n'est pas en mesure de juger de l'efficacité du nouveau système d'enregistrement des arrivées et des départs introduit par les États-Unis.

3. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'enregistrer dans une base de données l'arrivée et le départ de tous les ressortissants étrangers ou des seuls citoyens américains. À ses yeux, la prévention de la migration et la sécurité aux frontières, mais aussi certains intérêts d'ordre économique priment les mesures de réciprocité qui pourraient être prises.

Réponse du Conseil fédéral.