Wortlaut

La Suisse a engagé des agents de l'entreprise sud-africaine Meteoric Tactical Solutions (MTS) pour assurer la sécurité de la mission suisse en Irak. Comme le contrat qu'elle a signé avec cette firme privée fait l'objet de contestations juridiques et politiques, elle examine la possibilité d'envoyer des soldats suisses dans ce pays. Ces deux mesures m'amènent à poser les questions suivantes :

1. Pourquoi avons-nous signé un contrat avec la société MTS alors qu'elle n'a pas reçu de licence d'exploitation du gouvernement sud-africain pour travailler en Irak ?

2. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il le "Regulation of Foreign Military Assistance Act" sud-africain qui interdit l'engagement de mercenaires "à des fins privées"?

3. Que pense-t-il du risque particulier que la Suisse court en engageant à son service des ex-défenseurs de l'apartheid et du message politique qu'elle délivre en agissant ainsi ?

4. A-t-il formellement protesté auprès des puissances occupantes pour leur incapacité à assurer la sécurité de la mission suisse ?

5. Ladite incapacité l'amènera-t-il à s'engager sur la scène internationale en faveur du retrait immédiat d'Irak des puissances occupantes et de leur remplacement par une mission de l'ONU ?

6. Ne craint-il pas que le droit humanitaire finisse par perdre tout son sens et la loi de la jungle par prendre le dessus si chaque État envoie ses soldats pour assurer la sécurité de sa représentation ?

7. Entend-il requérir l'autorisation de l'ONU avant d'envoyer, le cas échéant, des soldats suisses en Irak ?

8. Dans la "NZZ am Sonntag" du 2 mai 2004, le DFAE a justifié le coût des mesures de sécurité prises à Bagdad par le fait que la Suisse aurait un intérêt stratégique indéniable à rester présente en Irak. À quel intérêt faisait-il allusion ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La situation précaire à Bagdad en matière de sécurité nécessite de mettre en place un dispositif professionnel pour protéger le bureau de liaison suisse et son personnel. Par leur note du 16 juin 2003, les États-Unis ont signalé formellement que l'autorité provisoire de la coalition n'était pas en mesure d'assurer la sécurité des représentants des gouvernements étrangers et des propriétés en mains étrangères. Les États-Unis ont invité les pays concernés à assurer eux-mêmes la protection de leur personnel.

La Suisse a choisi la société Meteoric Tactical Solutions (MTS) en février 2004 sur la base des réflexions suivantes : elle avait besoin d'une entreprise disposant déjà d'une expérience active des conditions à Bagdad, ainsi que des capacités nécessaires pour assumer un mandat de sécurité. MTS compte notamment parmi ses clients le Ministère irakien de la santé, le Ministère irakien du travail et des affaires sociales, ainsi que la Banque mondiale. Elle remplissait ainsi les deux critères fixés par la Suisse.

Les activités de MTS font l'objet d'une enquête de la Haute Cour sud-africaine. Ces vérifications ont lieu à la demande expresse de MTS, qui tient à savoir si ses activités sont compatibles avec le droit en vigueur en Afrique du Sud. Cette compatibilité avec les lois sud-africaines relève de cette cour et ne concerne pas le Conseil fédéral.

3. Le personnel de sécurité de MTS qui protège le bureau de liaison suisse à Bagdad est entièrement constitué d'anciens membres des troupes sud-africaines régulières (armée ou police). La plupart des collaborateurs de MTS ont déjà travaillé avec le nouveau gouvernement de l'ANC après le changement de pouvoir en Afrique du Sud.

4. En réponse à l'information des États-Unis mentionnée au chiffre 1, le DFAE a insisté, dans sa note du 9 juillet 2003 à l'ambassade américaine à Berne, sur l'obligation de la coalition d'occupation, au sens des articles 4 et 13 de la quatrième Convention de Genève, d'assurer la sécurité des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'Irak occupé.

5. La nouvelle résolution no 1546 sur l'Irak, adoptée à l'unanimité le 8 juin 2004 par le Conseil de sécurité de l'ONU, constate que le régime d'occupation prend fin le 30 juin 2004. Selon le paragraphe 12 de cette résolution, le mandat des troupes multinationales se termine au plus tard à la fin du processus politique d'élection d'un gouvernement démocratique, ou plus tôt à la demande du gouvernement intérimaire.

6. L'envoi de membres d'un service de sécurité pour protéger une représentation diplomatique n'est pas contraire au droit international humanitaire. La mission de ce personnel de sécurité n'étant pas de nature militaire, elle n'a rien à voir avec celle de mercenaires, se limitant au contraire à la protection d'un objet, voire de personnes.

7. L'envoi de membre d'un service de sécurité ne nécessite aucun accord de la part de l'ONU.

8. Un succès ou un échec en Irak concerne l'ensemble de la communauté internationale. La Suisse a aussi avantage à ce que la situation en Irak évolue vers davantage de liberté, d'unité, de stabilité et d'indépendance nationale. En restant présente sur place, la Suisse encourage cette évolution, comme peuvent s'en rendre compte tous ses partenaires internationaux, y compris l'Europe et le monde occidental. À l'heure actuelle, l'activité suisse en Irak est axée prioritairement sur le droit international humanitaire, les droits de l'homme et l'aide humanitaire. Le bureau de liaison suisse à Bagdad fournit aussi des services diplomatiques et consulaires aux citoyens et entreprises suisses actifs sur place.

Réponse du Conseil fédéral.