Wortlaut

Vendredi 11 juin 2004 s'est tenu à la "Landhaus" de Soleure un symposium à l'invitation de l'Association pour le droit de l'environnement (ADE). Intitulée "ADE - Expériences et perspectives", la rencontre a permis à un groupe d'experts d'échanger leurs expériences. Si je me réfère à la liste des participants, il y avait parmi eux, en plus des représentants les plus divers des cantons, quinze fonctionnaires de l'OFEFP, dont certains de rang élevé, et quelques autres représentants du DETEC.

Monsieur Ämisegger, président du Tribunal fédéral, a fait un exposé lors de ce symposium. Il a expliqué que les études d'impact sur l'environnement (EIE) permettaient d'éviter les investissements ratés et risqués, mais aussi de garantir qu'un projet était financièrement supportable puisqu'il y avait un droit de recours dans tous les cas. Or pour le DETEC, le but d'une EIE est de faire respecter le droit de l'environnement déjà au stade du projet.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il la présence, à ce symposium, d'un si grand nombre de fonctionnaires fédéraux ?

2. Ne pense-t-il pas comme moi que, vu la situation décrite ci-dessus, l'OFEFP est capable de faire encore bien plus d'économies, notamment de personnel, qu'il n'en fait déjà ?

3. Ne pense-t-il pas lui aussi que le président du Tribunal fédéral présente l'étude d'impact sur l'environnement d'une manière déformée ?

4. Soutient-il cette nouvelle interprétation selon laquelle l'EIE servirait non pas à faire respecter le droit de l'environnement, mais à prévenir les investisseurs d'éventuels dommages ?

5. Pense-t-il encore comme moi que le président du Tribunal fédéral s'est fait manipuler ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il y avait parmi les participants au symposium "EIE - Expériences et perspectives" de l'Association pour le droit de l'environnement (ADE) 15 collaborateurs de l'OFEFP, plus précisément de la division Droit et de la section Études de l'impact sur l'environnement (EIE) et plans sectoriels. L'EIE est l'une des tâches centrales de ces deux unités. Le symposium de l'ADE constituait pour les collaborateurs concernés une bonne occasion de se perfectionner, puisqu'il y avait plusieurs années que l'EIE n'avait pas été abordée sous un angle juridique au cours d'une réunion d'experts.

Selon l'art. 4, al. 2, let. b, de la loi sur le personnel de la Confédération, la politique du personnel doit favoriser le développement professionnel et le perfectionnement des employés. Le perfectionnement doit être accessible à tous les collaborateurs et n'indique pas que ceux-ci ne sont pas assez occupés. Il leur permet au contraire de conserver et d'améliorer leurs compétences professionnelles et donc la qualité de leur travail. De plus, l'ADE est la principale organisation permettant aux juristes de l'OFEFP de lier des contacts professionnels.

Dans le cas présent, le symposium a aussi permis de préparer l'optimisation de l'EIE proposée par le Conseil fédéral dans son "Rapport du 18 février 2004 sur la mise en oeuvre de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et des procédures d'autorisation donnant suite au postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 01.3266" et exigée par l'initiative parlementaire Hofmann 02.436. Le symposium a notamment permis de discuter de l'évaluation de l'EIE, demandée par l'OFEFP suite au postulat 01.3266, et en particulier des possibilités d'optimisation de cet instrument.

3.-5. Le président du Tribunal fédéral est intervenu lors du symposium de l'ADE pour présenter les expériences du Tribunal fédéral en matière d'EIE et pour donner un aperçu de la jurisprudence dans ce domaine. Le Conseil fédéral ne considère absolument pas que la participation active d'un juge du Tribunal fédéral à une manifestation organisée par une association de juristes relève de la manipulation.

Pour conclure son exposé très complet, le président du Tribunal fédéral a notamment souligné le fait que, si certains éléments de l'EIE doivent être améliorés et optimisés - comme le propose le Conseil fédéral -, les précisions apportées dans le cadre de l'EIE permettent dans de nombreux cas aux maîtres d'ouvrages publics et privés d'éviter de mauvais investissements. En outre, la procédure d'EIE a souvent pour effets de créer des synergies, d'améliorer les projets et d'en réduire le coût.

Cette affirmation n'est absolument pas contraire au principe selon lequel l'EIE a pour but de faire respecter le droit de l'environnement au stade du projet. Au contraire, lorsque le droit en vigueur est pris en considération déjà à ce stade, les erreurs dans la planification peuvent être corrigées et le nombre de recours diminue.

Réponse du Conseil fédéral.