Wortlaut

Suite à une importante réduction de son budget et aux instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale du 22 janvier 2003, qui indiquent que les différentes unités administratives prévoient elles-mêmes les ressources financières nécessaires à celle-ci, l'Office fédéral du personnel (OFPER) a récemment pris la décision de ne plus subventionner les cours de langues permettant aux employés de l'administration fédérale d'obtenir des certificats. Seuls les cours qu'il organise lui-même sont désormais offerts au personnel de la Confédération par l'OFPER. Cette décision dont les différents offices avaient déjà été avertis en décembre 2003 a été confirmée par écrit en avril 2004 par un courrier de l'OFPER adressé à la Conférence du développement du personnel. Dorénavant, un employé de la Confédération désirant suivre un cours de langue permettant d'obtenir un certificat doit donc espérer que l'office dans lequel il travaille accepte de lui financer tout ou partie de cette formation, faute de quoi il sera contraint à renoncer à cette formation ou à la financer intégralement lui-même. Tout porte à croire que ce dernier cas de figure sera le plus fréquent puisque la plupart des offices, qui doivent déjà souvent composer avec des réductions de budget, ne voudront sans doute pas assumer eux-mêmes ces frais supplémentaires. Les employés de la Confédération trouveront donc moins d'incitation à suivre des cours de langues puisque ceux leur permettant d'obtenir des certificats risquent fort de devenir entièrement à leur charge. Ces cours sont pourtant les plus attractifs pour le personnel, car, par l'octroi de certificats internationalement reconnus, ces formations valorisent les efforts d'apprentissage consentis et permettent d'apporter une véritable valeur ajoutée tant aux connaissances qu'aux curriculum vitae des personnes les ayant suivies. Cette décision va, de plus, à l'encontre de la volonté affirmée dans la loi sur le personnel de la Confédération (art. 4 al. 2 let. e) et dans son ordonnance (art. 7) visant à favoriser le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale. Pour prendre un exemple, il est évident que moins l'on incite les collaborateurs alémaniques et francophones à apprendre l'italien, moins il sera possible aux italophones de travailler dans leur langue.

En conséquence de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la décision de l'OFPER de ne plus financer les cours de langue permettant d'obtenir des certificats pour le personnel de la Confédération ?

2. Ne craint-il pas que cette décision incite bon nombre des collaborateurs de l'administration fédérale à renoncer à suivre une formation linguistique, ce qui irait à l'encontre de son désir d'encourager le plurilinguisme au sein de celle-ci ?

3. Par quelles mesures concrètes entend-il permettre aux employés de l'administration fédérale appartenant aux minorités linguistiques de travailler dans leur langue (conformément au point 51 de ses instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale du 22 janvier 2003) si leurs collègues ne possèdent pas un niveau linguistique suffisant pour les comprendre ou utiliser les documents qu'ils ont produits dans leur langue ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision de réduire l'offre de formation linguistique s'appuie sur le rapport du POP (Projet organisation de la fonction du personnel) du 18 novembre 1998 et sur les recommandations concernant la formation que la Commission de gestion (CdG) des Chambres fédérales a présentées dans son rapport sur la politique du personnel de la Confédération du 21 février 2002. Suivant la répartition des tâches telle qu'elle a été fixée, le DFF (OFPER) doit assurer une continuité dans la stratégie de formation. Par ailleurs, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, le crédit global de l'OFPER pour la formation est soumis à une réduction de 22 % pour 2005. L'OFPER s'est vu contraint de redéfinir son offre de formation en raison de cette réduction.

Les instructions du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme exigent des unités administratives (donc pas seulement de l'OFPER) qu'elles prévoient les ressources nécessaires afin que des mesures de promotion du plurilinguisme puissent être appliquées à tous les niveaux (point 1.4).

Les indicateurs suivants démontrent que l'administration fédérale ne néglige pas la formation linguistique et satisfait aux exigences de l'art. 4, al. 2, let. e, de la loi sur le personnel de la Confédération : en 2003, les offices fédéraux et la Chancellerie fédérale ont engagé 2 002 266 francs (crédit de l'OFPER non compris) pour le domaine de la formation linguistique. 4442 collaborateurs et collaboratrices ont profité de ces fonds. La décentralisation des cours permettant l'obtention d'un certificat ne doit pas forcément conduire à une diminution de la participation aux cours de langues en général. La question est celle de la définition des priorités.

Sur la base des remarques ci-dessus, le Conseil fédéral prend position comme suit au sujet des différentes questions :

1. Comme les cours permettant l'obtention d'un certificat sont des formations relevant du niveau opérationnel, comme le Conseil fédéral entend satisfaire aux exigences formulées dans le rapport de la CdG et étant donné les coupes sévères qui ont dû être effectuées, l'OFPER a dû procéder à l'adaptation en question.

2. Non, puisqu'en 2003, les offices ont consacré plus de 2 millions de francs à la formation linguistique en faveur de 4442 collaborateurs.

3. Dans le sens d'une formation linguistique stratégique, l'OFPER continue de proposer des cours spécifiques à l'administration et spécialement conçus pour celle-ci. Le montant nécessaire à la mise sur pied de ces cours est réservé dans le crédit de formation 2005 de l'OFPER. Le programme Tandem, lancé en 2004 et jugé très bon lors de son évaluation, continuera d'être proposé. En outre, il ne faut pas oublier que l'OFPER continue d'offrir son cours consacré à l'interculturalité au sein de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.