Wortlaut

1. Après le rejet du paquet fiscal par le peuple lors de la votation populaire du 16 mai 2004, qu'entend faire le Conseil fédéral pour que les modifications de la loi fédérale sur les droits de timbre, introduites par l'arrêté fédéral urgent entré en vigueur le 15 décembre 2000 et dont l'effet est limité au 31 décembre 2005, puissent être prorogées à temps et quelle procédure entend-il appliquer ?

2. Après le rejet du paquet fiscal, le Conseil fédéral est-il prêt à proroger à temps, avant l'échéance du 31 décembre 2004, l'article 72d de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes qui règle les déductions fiscales dont bénéficie l'épargne-logement, article qui faisait partie du projet rejeté ? Est-il prêt à soumettre au Parlement une nouvelle base légale pour une épargne-logement au niveau fédéral et/ou cantonal, éventuellement dans ce dernier cas comme option facultative pour les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La modification de la loi sur les droits de timbre faisait partie du paquet fiscal rejeté par le peuple. Le Conseil fédéral maintient que la modification de cette loi, adoptée par le Parlement le 20 juin 2003 pour promouvoir la place suisse, est nécessaire. Elle n'a pratiquement pas été contestée pendant la votation du 16 mai 2004. Le Conseil fédéral a donc décidé de représenter cette modification de la loi aux Chambres fédérales sans changement. Adopté par le Conseil fédéral le 18 août dernier, ce nouveau projet a pour but de remplacer, dès le 1er janvier 2006, le droit urgent en vigueur jusqu'à la fin de 2005 par la modification de la loi adoptée par le Parlement le 20 juin 2003.

2. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne convient pas de prolonger la durée de validité de l'article 72d de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). Adoptée en l'an 2000, cette disposition avait pour seul but d'autoriser le canton de Bâle-Campagne à maintenir son système d'épargne-logement jusqu'au 31 décembre 2004, et cela en dérogation au principe général d'adaptation des lois cantonales à la LHID à fin 2000 (art. 72 LHID). Cette exception temporaire qui se justifiait au regard des débats engagés par le Parlement fédéral au sujet de l'épargne-logement et de l'examen de cette question dans le cadre du paquet fiscal n'est plus de mise. Depuis lors, les circonstances ont profondément changé. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'envisage pas de proposer au Parlement un nouveau système d'épargne-logement, facultatif pour les cantons, qui doublerait les dispositions actuellement en place dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral fonde sa prise de position sur les motifs suivants :

a. Les dispositions du paquet fiscal ont été rejetées le 16 mai 2004. La constitutionnalité de certaines des dispositions concernant l'épargne-logement a été contestée.

b. Le Conseil fédéral n'a jamais été favorable au système d'épargne-logement adopté par le canton de Bâle-Campagne et retenu dans ses traits essentiels par le Parlement fédéral pour les impôts de la Confédération et des cantons. Il a toujours considéré que l'épargne-logement pouvait et devait être encouragée dans le cadre des dispositions actuelles concernant l'utilisation des piliers 2 et 3a en vue de faciliter l'accession à la propriété du logement.

c. Des statistiques récentes démontrent l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la prévoyance professionnelle en vue d'encourager l'accession à la propriété de son logement (plus de 12 milliards de francs de fonds de la prévoyance professionnelle mobilisés à cette fin dans la période 1995 à 2001). Il est par ailleurs clairement établi que d'autres cantons (notamment Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall, Soleure et Argovie) que celui de Bâle-Campagne ont connu ces dernières années une forte augmentation du nombre des nouveaux propriétaires.

d. Dans le cadre de la procédure de consultation concernant l'épargne-logement telle qu'aménagée par le Parlement, le système proposé n'avait rencontré l'approbation que d'un seul canton, celui de Bâle-Campagne. Les autres cantons s'y étaient fermement opposés. De ce fait, inscrire dans la loi la possibilité et non l'obligation pour un canton d'opter pour un tel système d'épargne-logement n'est pas acceptable au regard du mandat constitutionnel d'harmonisation.

e. En septembre 2003, à la demande des directeurs cantonaux des finances, une commission d'experts présidée par le conseiller d'État Wilhelm Schnyder a été chargée de faire un rapport sur la concrétisation et l'application de l'harmonisation fiscale. Dans son rapport de juin 2004, la commission a observé que l'harmonisation fiscale formelle constituait un processus permanent qui devait être poursuivi et développé car cette harmonisation est l'une des conditions d'une péréquation financière efficace.

Sur la base de ce rapport, vingt directeurs cantonaux des finances contre un seul se sont prononcés en faveur des mesures proposées pour la concrétisation de l'harmonisation fiscale.

Réponse du Conseil fédéral.