Wortlaut

Dans son exposé du 17 mars 2004 devant la LITRA, Monsieur Benedikt Weibel, président de la direction des CFF, a tenu les propos suivants concernant la réforme des chemins de fer 2 ("réforme technique des instruments de financement"):

"Reste à savoir si on a ainsi couvert tout le champ d'action. Je pense qu'il est un sujet qui a été étonnement négligé au cours du long débat sur la libéralisation des chemins de fer en Suisse : il s'agit de la définition des rôles dans ce nouveau paysage ferroviaire. Aucune discussion fondée n'a encore eu lieu sur la définition et la délimitation des fonctions incombant aux autorités, aux organes de surveillance, au concepteur de la politique des transports, au propriétaire, au régulateur, au commanditaire et au garant de la concurrence."

Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse et est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin de remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à d'autres domaines tels que les télécommunications ou la poste, le marché des transports publics est subventionné dans une large mesure. L'infrastructure des transports publics est presque entièrement financée par les pouvoirs publics. Le trafic régional et le trafic marchandises obtiennent des fonds publics sous forme de commandes et d'indemnités. La Confédération est chargée de veiller à ce que ces fonds soient utilisés correctement et efficacement. Elle fixe les modalités et gère la situation.

En 1999, la réforme des chemins de fer a octroyé aux chemins de fer une plus grande autonomie opérationnelle et davantage de liberté de gestion. Pour séparer les fonctions politiques et de gestion, l'Office fédéral des transports a repris diverses tâches de souveraineté des CFF. Cette entreprise a reçu une nouvelle forme juridique (société anonyme de droit public). La commission d'arbitrage surveille l'accès non discrimatoire au réseau. Comme par le passé, les CFF appartiennent à la Confédération. En collaboration avec le DFF, le DETEC assume le rôle de propriétaire.

Cette réglementation des compétences peut, dans l'ensemble, être comparée à celle qui prévaut dans les autres pays européens. Les premières expériences montrent qu'elle a globalement fait ses preuves au cours de ces dernières années. Les doublons onéreux sont évités et le nombre des interfaces est réduit. Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, le rôle de la commission d'arbitrage sera revalorisé en vue d'optimiser encore le système. À l'avenir, elle pourra ouvrir d'office ses propres enquêtes. Par ailleurs, l'aménagement du service d'attribution des sillons sera soumis à un examen approfondi.

Mis à part ces adaptations ponctuelles, la prochaine étape de la réforme des chemins de fer aura surtout pour objectif d'aligner le financement de l'infrastructure des ETC sur celui des CFF et de régir plus clairement et simplement la responsabilité de la Confédération et des cantons. L'instrument de la convention sur les prestations sera aussi introduit pour les ETC afin de garantir un emploi efficace des fonds limités et d'accroître la liberté de gestion. Le Conseil fédéral présentera le message au Parlement en 2005.

Réponse du Conseil fédéral.