Wortlaut

Le DFF a édicté, le 30 janvier 2002, une ordonnance concernant les données et les informations transmises par voie électronique (OeiDI), qui règle les exigences de nature technique, organisationnelle et procédurale concernant la force probante et le contrôle des données et des informations (données électroniques) qui sont transmises et conservées électroniquement ou de façon analogue (art. 1). Cette ordonnance s'applique par conséquent à la transmission, par voie électronique, des informations comptables, domaine dans lequel travaillent plusieurs entreprises dont l'objectif premier est de répondre aux exigences et aux besoins de l'Administration fédérale des finances (AFC). Or, il m'a été rapporté que la division de la TVA n'est apparemment pas en mesure de clarifier certaines exigences fixées dans l'ordonnance OeiDI et celle sur les émoluments pour l'élaboration des systèmes électroniques de présentation des comptes et d'autoriser des solutions informatiques. Cette clarification est cependant d'une importance fondamentale pour les entreprises spécialisées en informatique tant il est vrai que les mandants exigent que le produit fourni soit compatible avec les conditions posées par l'AFC. Or, les hésitations de cette dernière privent une technologie prometteuse d'importants investissements.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les services de la TVA ont-ils établi une documentation détaillée (p. ex. sur la description des exigences ou du cahier des charges) et l'ont-ils mis à la disposition des entreprises spécialisées dans le développement de systèmes de présentation de données comptables ?

2. Ont-ils déjà évalué et autorisé des systèmes de transmission des comptes de sorte que les utilisateurs aient la garantie qu'ils soient acceptés par l'AFC ?

3. À quel stade se trouve la Suisse en matière de présentation électronique des comptes par rapport à ses voisins et à l'UE ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour encourager l'extension de la transmission des comptes par voie électronique en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance du DFF concernant les données et informations transmises par voie électronique (OelDI) contient une liste de contrôle complète, qui permet aux assujettis d'implémenter une solution de facturation électronique ou de la faire implémenter par un tiers. L'Administration fédérale des contributions (AFC) précise en outre les dispositions de l'OelDI dans un commentaire et des explications complémentaires à certains articles. De plus, les conditions techniques nécessaires à la mise en oeuvre sont décrites abondamment, notamment dans des documents RFC. Si des exigences ou des cahiers des charges détaillés leur étaient imposés, les contribuables ou les fournisseurs qu'ils mandatent subiraient des contraintes inutiles dans le développement et la réalisation de solutions optimales adaptées à leurs propres besoins.

2. La TVA continue d'être un impôt fonctionnant selon le principe de l'autotaxation. Bien que la facturation électronique constitue une nouveauté pour de nombreuses entreprises, il n'est pas nécessaire de déroger au principe de l'autotaxation.

Dans le cadre des moyens dont elle dispose, l'AFC évalue l'architecture des systèmes de facturation électronique. Cependant, elle ne peut pas apprécier le fonctionnement d'une application concrète, c'est-à-dire son implémentation effective, son exploitation et sa maintenance. Grâce à ses connaissances spécialisées, l'AFC a été en mesure jusqu'à présent, malgré des moyens très réduits, de suivre l'évolution dans ce domaine et de rester ouverte à la discussion, disponibilité que l'économie a reconnue comme étant suffisante. Prendre position au sujet de projets concrets à l'égard de tiers constituerait une violation du secret de fonction.

3. L'OelDI est en vigueur depuis le 1er mars 2002. Les dispositions transitoires circonspectes de cette ordonnance permettent à l'AFC de pallier l'absence de fournisseurs de services de certification reconnus. Par conséquent, plus aucun obstacle ne barre la route à une réalisation pratique depuis décembre 2002 (certificat disponible en Suisse, agréé par l'AFC); en d'autres termes, la facturation électronique est possible depuis cette date, du moins en ce qui concerne la TVA.

Les États membres de l'UE avaient jusqu'au 1er janvier 2004 pour transposer la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JOCE L 015 du 17 janvier 2002, pp. 24-28) dans leur législation. L'Allemagne, par exemple, qui a édicté une réglementation de la facturation électronique avant l'entrée en vigueur de l'OelDI, a eu de toute évidence du mal à édicter des prescriptions praticables. Il semble également que la directive ait été transposée de façon si différente dans les États membres qu'il est toujours impossible pour une entreprise active dans la zone euro de créer un système de facturation électronique fonctionnant dans une majorité de pays de l'Union européenne.

4. Il est souhaitable - pas seulement du point de vue des impôts - que la facturation électronique se généralise. En Suisse, les conditions-cadres de la TVA pour la facturation électronique doivent être considérées comme très bonnes et très avancées en comparaison avec les pays voisins et les pays plus lointains. Selon les avis recueillis par la presse spécialisée, les contribuables ont moins de problèmes avec l'implémentation du transfert de données qu'avec celle de leur conservation. D'autres mesures en matière de TVA visant à encourager l'extension de la facturation électronique en Suisse ne s'imposent donc pas actuellement.

Réponse du Conseil fédéral.