Wortlaut

Le 13 octobre 2003, le commandant de corps Christophe Keckeis a informé par écrit ses subordonnés directs de l'ordre suivant, qui doit être exécuté jusqu'au niveau le plus bas de la hiérarchie : les réponses aux demandes d'information du public doivent être fournies, en passant par la voie hiérarchique, par le secrétariat général du DDPS. Cet ordre est justifié par le fait que des informations contradictoires troubleraient les parlementaires et les citoyens et donneraient une image peu professionnelle du DDPS. Voici l'exemple qui est donné : dans une école de recrues, le conseiller national XY demande au commandant d'école les derniers chiffres concernant le nombre de recrues licenciées au cours des trois premières semaines d'école. Le commandant d'école reçoit la demande et informe le conseiller national XY qu'il recevra les chiffres en question dans quelques jours par l'intermédiaire du secrétariat général du DDPS.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels incidents fâcheux sont à l'origine de cet ordre ?

2. Où se trouvent les bases juridiques justifiant des mesures d'une telle ampleur ?

3. Un monopole de l'information aussi absolu par le secrétariat général du DDPS est-il adéquat et raisonnable, si l'on tient compte notamment de la tendance actuelle à diriger selon des principes modernes ?

4. En plus de lourdeurs bureaucratiques accrues, cette mesure ne va-t-elle pas également entraîner une perturbation parmi les collaborateurs de l'encadrement ?

5. Les droits des parlementaires ne sont-ils pas ainsi limités de manière illicite, particulièrement dans le domaine de la sécurité ?

6. Le Secrétariat général n'est-il pas de cette manière placé au-dessus du chef de l'armée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DDPS n'a aucune intention d'entraver l'activité des parlementaires. Son objectif est de fournir des informations actualisées et consolidées au public et au Parlement.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les "incidents fâcheux" qui ont affecté le DDPS et le commandement de l'armée en 2003 concernaient un commandant d'école qui avait, à l'occasion d'un jour de visite, renseigné un parlementaire sur le nombre de recrues libérées durant les trois premières semaines de l'ER. Ces chiffres se sont révélés faux car caducs. Le DDPS, auprès duquel le parlementaire est alors intervenu, a dû faire savoir à ce dernier que ses données n'étaient plus d'actualité et que son intervention était superflue. Si les canaux d'information prévus avaient été respectés, le parlementaire en question aurait reçu une réponse plus rapide et plus pertinente.

2. Selon la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral assure l'information de l'Assemblée fédérale, des cantons et du public (art.10 LOGA). Les départements et la Chancellerie fédérale répondent de l'information et de la communication dans leur domaine (art. 23 al. 2 OLOGA). L'article 7 de la loi sur le Parlement règle le droit à l'information de ses membres. Le département compétent statue sur les demandes de renseignements présentées par les députés (art. 5a OLOGA).

3. Il ne peut être question d'un "monopole de l'information absolu" du Secrétariat général. Les domaines subordonnés du département disposent également de leurs propres instruments de communication et en usent de manière ciblée.

Une communication effectuée de manière active relève, dans la phase de la mise en place de la nouvelle armée, de l'intérêt général. Les différents aspects qui concernent le département doivent être intégralement relevés et pris en compte. C'est pourquoi il est tout à fait indiqué de coordonner la communication au niveau du chef du département. En outre, une telle manière de procéder peut permettre à la direction du département de détecter, le cas échéant, des sources d'erreurs.

4. Les cadres et les collaborateurs du département sont conscients du fait que la communication de chiffres et de faits relatifs à la nouvelle armée exige une prudence particulière. On peut donc attendre d'eux que les indications qu'ils sont appelés à donner soient harmonisées et aient fait l'objet d'une consultation de tous les autres services concernés. Le temps qui y est consacré ne devrait pas excéder celui que nécessitent les corrections découlant de la mise en évidence de renseignements non cohérents ou erronés.

5. Tant le Parlement que le département ont intérêt à ce que des informations erronées, incomplètes ou contradictoires puissent être corrigées, avant d'être communiquées, au sein du département même par des instruments qui en assureront la qualité. Cette procédure ne réduit en aucune manière les compétences de surveillance du Parlement.

6. Le DDPS est un département qui regroupe plusieurs domaines différents. Il incombe au chef du département ou - à sa demande - au secrétaire général de le représenter pour les questions qui concernent plusieurs domaines ou qui ont une importance politique particulière.

Réponse du Conseil fédéral.