04.1125 · Question · 2004-10-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Etant donnée l'analyse de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral juge-t-il suffisante la protection accordée par l'inventaire IFP à la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn qui figure au patrimoine naturel mondial ?
Si oui, pourquoi ?
Si non, quelles sont les mesures envisagées par la Confédération en collaboration avec les cantons du Valais et de Berne pour améliorer la protection de ce site naturel unique ?
En 2003, la Commission de gestion du Conseil national a examiné le bilan de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Le 3 septembre 2003, l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) dresse un "bilan critique des effets de l'IFP .... L'OPCA constate que, globalement, l'objectif de protection générale de l'IFP formulé à l'article 6 LPN n'a pas été atteint .... l'OPCA souligne une contradiction entre les objectifs très ambitieux de l'IFP et l'insuffisance des instruments déployés pour les atteindre." (Extrait de : Effets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, IFP. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration du 3 septembre 2003).
En décembre 2001, la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn a été inscrite au patrimoine naturel mondial de l'Unesco. Au niveau national, la protection de la région comprend, d'après l'objet 1507/1706 de l'IFP, les hauts sommets des Alpes bernoises et la région Aletsch-Bietschhorn. Pour une grande partie de cette région figurant au patrimoine naturel mondial, l'inscription comme objet de l'IFP constitue le seul statut de protection juridique. Il n'est pas prévu de meilleure protection juridique. Dans la lettre du 21 août 1997 adressée aux services de protection de la nature des cantons de Berne et du Valais ainsi qu'aux communes de la région concernée, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage indique que l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial de l'Unesco ne renforce pas le statut de protection déjà existant. Il ajoute qu'aucune nouvelle disposition ne sera introduite. De même, le cahier des charges pour le plan de gestion du patrimoine naturel mondial (projet mis en consultation le 12 novembre 2001) ne prévoit aucune clarification du statut de protection.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique existant assure une protection suffisante de la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn inscrite au patrimoine naturel mondial de l'Unesco.
En effet, la région figure depuis 1983 à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP ; RS 451.11) comme partie de l'objet 1507/1706 "Berner Hochalpen und Aletsch-Bietschhorn-Gebiet". Le site est donc inscrit depuis longtemps sur les listes internationales et son classement dans la catégorie V "Paysages protégés" de l'Union mondiale pour la nature (UICN) est tout à fait approprié. S'agissant de l'examen effectué sur mandat de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) pour évaluer les effets de l'IFP, il convient de préciser que l'objet 1507/1706 n'en faisait pas partie et que les résultats du bilan ne le concernent donc pas directement. Pour ce qui est de l'IFP, il a certes des points faibles, mais aussi des points forts : il est notamment très utile pour les autorités fédérales chargées de l'octroi de concessions ou de permis de construire hors des zones à bâtir et, à ce titre, amenées à évaluer d'éventuelles atteintes au patrimoine mondial. A relever dans ce contexte que les interventions qui avaient été planifiées ont été abandonnées et qu'aucune n'est actuellement prévue. Nul doute qu'avec l'inscription de l'objet sur la liste du patrimoine mondial, la population a pris conscience que la région était particulièrement digne de protection.
Par ailleurs, le site est composé en grande partie de districts francs fédéraux ou cantonaux, de zones alluviales ou de marais d'importance nationale, ou encore de réserves naturelles cantonales. Sans oublier que, conformément à l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH ; RS 721.821), plusieurs vallées du versant sud du Lötschberg ont été mises sous protection par voie contractuelle et sont délimitées comme sites protégés dans les plans de zones communaux.
Au moment de son enregistrement au patrimoine mondial, la protection juridique de la région a été jugée suffisante. Il n'est donc pas nécessaire de clarifier ce statut dans le plan de gestion, d'autant moins qu'aucun fait important n'est intervenu depuis lors. Une structure simple et efficace a été mise sur pied pour assurer l'administration du site et élaborer un plan de gestion fixant des objectifs concrets et définissant les mesures nécessaires à leur réalisation ; le financement est assuré par les communes concernées, les cantons de Berne et du Valais et la Confédération (gestion : SECO ; plan de gestion : OFEFP).
Réponse du Conseil fédéral.