04.1128 · Question · 2004-10-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le projet de nouvelle directive de réduction des paiements directs agricoles est actuellement en consultation. Cette directive, qui contient un dispositif de sanctions, se fonde sur les articles 170 de la loi sur l'agriculture et 70 de l'ordonnance sur les paiements directs.
Le projet de directive de réduction des paiements directs contient différents défauts graves qui désavantagent l'agriculture. Ainsi, des réductions élevées des paiements directs sont déjà prévues pour des infractions mineures de l'agriculteur, comme par exemple une négligence contraire à ses obligations ou une annonce tardive. Dans ces cas-là, des déductions de plusieurs milliers de francs sont prévues. Par exemple, un agriculteur qui, par imprudence, étale du purin un mètre trop près de la lisière de la forêt sur une longueur de 250 mètres, est sanctionné d'une déduction de 3600 francs. De telles sanctions sont totalement disproportionnées, notamment par rapport aux mesures administratives en vigueur dans d'autres domaines du droit. Il est inacceptable que l'agriculture soit criminalisée de la sorte pour une imprudence mineure.
Par ailleurs, le projet de directive de réduction des paiements directs contient des fautes de calcul inhérentes au système. En effet, en raison de ce qu'on appelle la marge de tolérance, la même infraction peut entraîner des réductions très variables en fonction de la grandeur de l'exploitation. Ainsi, il peut arriver que de petites exploitations soient sanctionnées par une réduction de plusieurs milliers de francs, tandis qu'une exploitation deux fois plus grande ne sera pas touchée par une réduction des paiements directs.
En raison des défauts exposés ci-dessus, il est donc impératif de revoir cette directive de réduction des paiements directs. Des sanctions aussi disproportionnées à l'encontre les bénéficiaires de paiements directs ne peuvent en aucun cas être acceptées. Le Conseil fédéral est responsable de l'exécution de la loi sur l'agriculture et de l'ordonnance sur les paiements directs. C'est pourquoi il est chargé d'effectuer les modifications nécessaires.
Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la directive de réduction des paiements directs, y compris le dispositif de sanctions, de manière à ce que les réductions soient proportionnées et moins élevées, et que les fautes de calcul exposées ci-dessus soient corrigées ?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à l'article 104 de la Constitution, la Confédération complète le revenu paysan par le versement de paiements directs à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique (prestations écologiques requises). En 1996, le peuple et les cantons ont approuvé l'article précité (77,6 % des votants et la totalité des 26 cantons). Les prestations écologiques requises comprennent des exigences dans le domaine de la détention des animaux, de la fumure, de la compensation écologique, de l'assolement, de la protection du sol et de la protection phytosanitaire. Pour justifier son droit aux paiements directs, l'exploitant agricole doit apporter la preuve qu'il fournit les prestations écologiques requises. Les paiements directs ne sont versés entièrement qu'à l'exploitant qui satisfait intégralement aux exigences liées à l'octroi des contributions.
Conformément à l'article 178 de la loi sur l'agriculture, l'exécution des paiements directs incombe aux cantons, pour autant qu'elle ne soit pas du ressort de la Confédération. Dans le domaine des paiements directs, ce sont les cantons qui exécutent le droit fédéral déterminant. Comme les cantons doivent assurer l'exécution des paiements directs, le Conseil fédéral a décidé de leur accorder aussi la pleine responsabilité concernant l'exécution de la "Politique agricole 2002", y compris la compétence de fixer les sanctions. En 1999, les directeurs cantonaux de l'agriculture ont chargé l'Office fédéral de l'agriculture d'élaborer, à l'attention de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, une directive sur les réductions en cas de manquements ou d'infractions dans le domaine des prestations écologiques requises. La directive a été approuvée en 1999 par les directeurs cantonaux de l'agriculture et a contribué à améliorer l'égalité de traitement des agriculteurs. Suite aux modifications de l'ordonnance sur les paiements directs, décidées le 26 novembre 2003 par le Conseil fédéral, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture a une nouvelle fois chargé l'Office fédéral de l'agriculture de lui présenter une adaptation de la directive sur les réductions. Au cours de l'été 2004, le projet a été mis en consultation auprès des cantons, des services de contrôle et des interprofessions.
Les éléments que l'auteur de la question critique faisaient partie intégrante du projet mis en consultation. Il y a lieu, en outre, de relever que le montant des réductions en cas d'épandage de purin en lisière de forêt n'a pas été modifié depuis 1999. À notre connaissance, il n'existe pas non plus de décision ayant force exécutoire qui juge comme étant disproportionné le montant en question. L'inégalité de traitement entre les grandes et les petites exploitations, dénoncée par l'auteur de la question, concerne les nouvelles réductions destinées à pénaliser des manquements en matière de protection du sol ou de protection contre l'érosion. Suite aux objections justifiées qui ont été émises, la méthode de calcul des réductions a été modifiée pour que les grandes et les petites exploitations soient traitées de manière égale. En septembre, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture a pris connaissance avec satisfaction de la directive remaniée sur les réductions et l'approuvera vraisemblablement en janvier 2005.
La directive de réduction des paiements directs, bien qu'ayant fait l'objet d'une concertation entre les différents organes d'exécution cantonaux, est en partie mise en oeuvre différemment d'un canton à l'autre, ce qui peut entraîner, pour les mêmes manquements ou les mêmes infractions, un traitement différent des agriculteurs. De plus, la réglementation actuelle n'est contraignante en principe que pour les autorités administratives, elle ne l'est pas pour les instances judiciaires indépendantes. Dans le cadre de la "Politique agricole 2011", le Conseil fédéral examinera si ce n'est pas à la Confédération que devrait incomber à l'avenir la concrétisation des sanctions, par voie d'ordonnance.
Réponse du Conseil fédéral.