Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Secrétariat d'État à l'économie estime que les nouvelles formes de gastronomie (livraison de pizza notamment) sont assimilables à des prestataires de services ordinaires. En limitant l'exercice de cette activité économique, l'administration ne risque-t-elle pas de limiter de manière essentielle la liberté économique, garantie par la Constitution, de ces prestataires de services ?

2. La survie de nombreuses PME n'est-elle pas menacée par cette décision bureaucratique ?

3. Étant donné que la demande existe, particulièrement dans les zones urbaines, le Conseil fédéral est-il prêt à adapter la pratique, respectivement les bases légales, aux nouvelles formes de restauration (service de livraison à domicile), et à assimiler ses prestataires à des cafés-restaurants au sens de l'article 23 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'article 23 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) libère les restaurants et cafés de l'obligation de requérir un permis pour travail de nuit et du dimanche. Cet article définit les restaurants et cafés comme les entreprises servant sur place des mets ou boissons contre rémunération. Les entreprises de livraison de plats à domicile n'entrent donc manifestement pas dans le cadre de cette définition et l'exercice d'une activité nocturne ou dominicale est donc soumise à autorisation selon les principes généraux de la loi sur le travail. Sur cette base, le SECO délivre à ces entreprises des autorisations leur permettant d'occuper du personnel du dimanche au jeudi jusqu'à minuit et du vendredi au samedi et du samedi au dimanche jusqu'à 1 heure du matin. La Commission de recours DFE a confirmé la pratique du SECO dans une décision sur recours contre une telle autorisation de travail. Il faut rappeler que la liberté économique peut être restreinte lorsqu'il existe un intérêt public et une base légale, et que le principe de la proportionnalité est respecté. C'est ici le cas, puisque la loi sur le travail vise la protection des travailleurs en interdisant de manière générale le travail de nuit et du dimanche. Le SECO ayant délivré des permis de travail autorisant le travail du dimanche et partiellement le travail de nuit à ces entreprises, le principe de proportionnalité est de plus respecté. On ne saurait donc parler ici d'une décision bureaucratique puisqu'il s'agit d'appliquer le droit existant.

3. Le Conseil fédéral est conscient que les besoins en matière de livraison de plats à domicile ont évolué. Les nombreuses réactions qui ont suivi la communication aux entreprises de livraison de plats à domicile qu'il leur était interdit d'exercer leurs activités toute la nuit démontrent que des besoins en la matière existent, dont le droit actuel ne tient pas assez compte. Pour cette raison, le Conseil fédéral a préparé une modification de l'OLT 2 afin d'y intégrer ce type d'entreprises. Bien que cette modification doive passer par une procédure de consultation des milieux intéressés, elle devrait pouvoir entrer en vigueur rapidement, soit au début de l'été 2005.

Réponse du Conseil fédéral.