04.1142 · Question · 2004-10-08
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les mesures de distribution annoncées par Swiss - reprises ces dernières semaines en cascade par les autres compagnies aériennes au signal de la compagnie nationale - engendreront des pertes d'emplois qui toucheront gravement à court terme quelque 30 à 50 % des entreprises du voyage, soit environ 4000 places de travail qualifié selon les observateurs. A relever que toutes les entreprises actives dans ce domaine seront touchées, et non pas seulement les PME. La stratégie irréfléchie de la compagnie comporte un effet pervers induit par la grande retenue observée ces dernières semaines dans les ventes du produit Swiss via les agences, et ce n'est pas au 1er janvier, sans aucune commission versée ni mesure d'accompagnement correcte, que la situation va s'améliorer.
Le Conseil fédéral estime-t-il admissible que la Confédération - par son attentisme - encourage ainsi indirectement la perte de milliers d'emplois ?
N'aurait-il pas été raisonnable de revoir plutôt vers le haut - comme le font actuellement les autres compagnies - une politique de prix devenue économiquement inacceptable, plutôt que d'engendrer autant d'effets pervers pour l'économie suisse ?
Les mesures annoncées par Swiss entraînent encore d'autres graves effets indirects sur le consommateur : l'émission de titres de transport émis et payés par les agences de voyage au nom et en faveur de la compagnie Swiss pour de futurs voyages ne seront pas garantis. Il s'agit de fonds déposés qui représentent une trésorerie très importante et bon marché pour Swiss. En cas de disparition, faillite ou reprise de la compagnie nationale par une compagnie étrangère, le risque du consommateur-voyageur de ne plus être en mesure d'effectuer son voyage, voire d'obtenir le remboursement de l'argent versé à l'avance est réel, la législation ne donnant aucune protection au consommateur, contrairement aux voyages à forfait distribués via les agences.
Le Conseil fédéral estime-t-il ce risque acceptable par le citoyen qu'il représente ?
Stellungnahme des Bundesrates
- En sa qualité d'investisseur et de copropriétaire, le Conseil fédéral attend de Swiss qu'elle prenne les mesures entrepreneuriales propres à assurer son succès économique et la rentabilité voulue pour qu'elle puisse s'imposer sur le marché du transport aérien. Le nouveau modèle de distribution, dit de commission 0 %, fait partie de ces mesures. Les agences sont libres de facturer séparément leurs prestations à leurs clients. Dans les pays où la commission 0 % est appliquée depuis quelques temps déjà (Suède, Danemark, Finlande), il n'en est ressorti aucun impact négatif mesurable sur l'emploi.
Saisi de la question, le secrétariat de la Commission de la concurrence s'est, dans une enquête préalable, penché sur la légalité du nouveau modèle de distribution proposé par Swiss. Il est parvenu à la conclusion qu'il n'existait aucun indice d'un abus de position dominante de la part de Swiss.
- Dans un secteur toujours marqué par une concurrence très virulente, la société n'aurait pas pu maintenir la commission des agences à travers une hausse de ses tarifs. Le marché ne laisse pas de place à une hausse des tarifs. Au contraire, Swiss a dû, tout au long de l'année écoulée, s'adapter à la tendance à la baisse.
- La question de la protection juridique du consommateur en cas de faillite du transporteur aérien n'est pas modifiée par l'introduction du nouveau modèle de distribution. En outre, dans le cas évoqué dans la question d'une reprise de Swiss par une société aérienne, cette dernière aurait à reprendre les engagements de Swiss. Enfin, de plus en plus, des solutions privées sont établies pour assurer une garantie contre le risque d'insolvabilité dans le transport. Par exemple, certaines sociétés de cartes de crédit offrent une telle garantie en cas de paiement du billet à travers leurs services.
Réponse du Conseil fédéral.