Wortlaut

L'entraide judiciaire intercantonale et internationale a pris de l'importance. Pour pouvoir évaluer la pertinence et la nécessité des diverses mesures prises par nos autorités, il est important, à mes yeux, de connaître le nombre de dossiers traités dans ce domaine pour les différents pays.

Je prie le Conseil fédéral de fournir (pour 2003 et, à des fins de comparaison, pour une des cinq années précédentes) les données suivantes :

1. Combien de demandes d'entraide notre pays a-t-il reçues ?

2. De quels États émanaient-elles et combien chacun de ces États en a-t-il présentées ?

3. À quelles autorités les demandes ont-elles été attribuées et combien ont été attribuées à chaque autorité ?

4. De quelle manière ces autorités ont-elles traité ces demandes ?

5. Dans combien de cas des autorités étrangères ont-elles demandé des mesures et quelles autorités les ont demandées ?

6. Quelle a été l'issue des procédures ?

7. Dans combien de cas l'entraide judiciaire a-t-elle été accordée ?

8. Combien de temps a duré la procédure ?

9. Combien de recours ont été déposés et quelle a été l'issue de ces recours ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la justice (OFJ) est l'autorité de surveillance en matière d'entraide judiciaire internationale. Dans ce cadre, il rassemble également un certain nombre de données statistiques, dont l'exploitation n'est toutefois effectuée que de manière limitée depuis 2003. De plus, il faut relever que les demandes qui font l'objet de communication directe entre autorités ne sont pas mentionnées à l'OFJ (la communication directe concernait, en 1999, les demandes en provenance d'Allemagne et d'Autriche, auxquelles s'ajoutent, dès 2002, celles émises par la France et l'Italie). Les données à disposition permettent de répondre aux questions posées comme suit :

1. Demandes parvenues à l'OFJ : 1999, 1736 ; 2002, 1608 ; 2003, 1602.

2. En 1999, l'Allemagne a présenté 305 demandes, la France 206, le Liechtenstein 195, l'Italie 173, l'Espagne 124, les USA 82, le Royaume-Uni 59, la Russie 58, la Belgique 52, la République Tchèque 48 (demandes de la part de 69 pays).

En 2002, l'Allemagne a présenté 267 demandes, l'Italie 192, la France 165, les USA 112, le Liechtenstein 94, l'Espagne 78, la Turquie 62, le Royaume-Uni 47, la Belgique 46, les Pays-Bas 44 (demandes de la part de 71 pays).

3. Les demandes mentionnées ci-dessus sont en règle générale attribuées aux autorités judiciaires cantonales, à l'exception des attributions aux autorités fédérales suivantes :

- 1999 : Ministère public de la Confédération 57 ; Direction générale des douanes 18 ; OFJ 11 ;

- 2002 : Ministère public de la Confédération 135 ; Direction générale des douanes 8 ; OFJ 20 ;

- 2003 : Ministère public de la Confédération 237 ; Direction générale des douanes 14 ; OFJ 15 ; autres administrations fédérales 2.

4.-7. Sur ces questions il n'existe aucune donnée statistique. L'entraide judiciaire sert toutefois habituellement à faire appliquer des mesures de contrainte. En règle générale, les demandes d'entraide peuvent être acceptées. A certaines occasions, des compléments ou des améliorations doivent être demandés. Les demandes d'entraide ne sont que rarement intégralement refusées.

8./9. Les demandes d'entraide qui ne font pas l'objet de recours ni de demande de compléments peuvent en règle générale être liquidées dans les trois à six mois à partir de leur dépôt. Ce délai peut facilement être prolongé jusqu'à une année ou plus lorsqu'une procédure de recours a été introduite.

Les procédures de recours ont été menées jusqu'au Tribunal fédéral dans les cas suivants :

- 1999 : au total : 151 ; admises 13 ; admises partiellement 6 ;

- 2002 : au total 75 ; admises 3 ; admises partiellement 3 ;

- 2003 : au total : 84 (pas de données de détail).

Réponse du Conseil fédéral.