Wortlaut

L'accès des entreprises suisses au marché français de la construction est entravé par des chicanes douanières ainsi que par l'exigence de la garantie décennale que les compagnies d'assurances françaises ne peuvent pas offrir aux entreprises hors de l'UE et par l'exigence de la qualification professionnelle qui réglemente l'accès à certaines professions notamment celles de la construction (sur cette affaire voir l'hebdomadaire "Entreprise" du 12 novembre 2004, p. 5, et l'émission de la TSR "Mise au point" du 12 décembre 2004).

Quel est le résultat des démarches que n'aura pas manqué d'entreprendre le Conseil fédéral à Bruxelles et à Paris pour mettre un terme à ces dysfonctionnements qui vident de leur sens les accords bilatéraux I ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux difficultés dont font l'objet des prestataires suisses souhaitant accéder aux marchés publics français, le canton de Genève a saisi la Commission marchés publics Confédération-Cantons (la commission), présidée par l'ambassadeur L. Wasescha et garante des engagements internationaux pris par la Suisse en matière de marchés publics. Une rencontre entre les autorités suisses, représentant aussi bien la commission que le gouvernement genevois, et les autorités françaises compétentes a permis, d'une part, d'identifier avec précision les problèmes et, d'autre part, de fixer des premières pistes de solutions. De manière générale la commission a constaté que les difficultés discutées ne constituent pas des discriminations apparentes envers les entreprises suisses ou étrangères puisque ces mesures s'appliquent à toutes les entreprises - aussi bien suisses que françaises. Les discussions ont porté en particulier sur les sujets qui suivent :

1. Garantie décennale : selon le code des assurances français, toute personne physique ou morale doit, à l'ouverture de tout chantier en France, être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de dix ans la couvrant pour la totalité des travaux qu'elle entend exécuter. La Suisse ne connaît pas cette assurance et les compagnies d'assurances françaises refusent d'assurer des entreprises étrangères. Le code des assurances prévoit cependant que toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui a sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurance et qui s'est vue opposer par la compagnie un refus, peut saisir le bureau central de tarification (BCT).

2. Qualification professionnelle : la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin, et son décret d'application réglementent en France l'accès à certaines activités du commerce et de l'artisanat exigeant une qualification professionnelle. Selon ces règles sont considérés comme qualifiés les détenteurs de titre comme le CAP, le BEP ou un diplôme ou un titre homologué pour toute une série d'activités déterminées. A défaut, les personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Ne sont dès lors pas reconnues explicitement en tant que telles les personnes au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ayant une expérience professionnelle en Suisse. Toutefois, suite à une intervention du Comité régional franco-genevois, le ministère français chargé du commerce et de l'artisanat a confirmé par un décret d'application que l'expérience professionnelle acquise en Suisse doit être reconnue en France pour l'accès aux activités visées par la loi Raffarin.

3. Attestations officielles : le soumissionnaire doit, lors du dépôt d'une offre en France, produire certaines attestations qui doivent être reconnues par un organisme officiel public suisse. Afin de répondre à cette exigence, le canton de Genève est occupé à mettre sur pied une procédure de validation des attestations officielles.

4. Domicile fiscal : l'entreprise qui répond à un appel d'offres en France a l'obligation de fournir la preuve d'un domicile fiscal en France, notamment pour l'assujettissement à la TVA. L'entreprise doit donc désigner un représentant fiscal domicilié en France. Comme l'obligation de fournir la preuve d'un domicile fiscal en France est uniquement utile pour l'assujettissement à la TVA, la commission pose la question si le traitement accordé aux entreprises communautaires pourrait être accordé aux entreprises suisses : à savoir une inscription à une chambre de commerce sans devoir désigner un représentant fiscal.

La commission entend poursuivre le dialogue entamé avec les autorités françaises et souhaite pouvoir trouver une solution par la voie bilatérale. Si cette voie ne devait pas porter ses fruits, le Comité mixte de l'Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics devrait être saisi.

Réponse du Conseil fédéral.