Wortlaut

L'un des problèmes les plus graves en matière d'asile est le fait que l'identité des requérants ne peut pas être établie, ou ne peut l'être que suite à de longues recherches, parce qu'ils n'ont pas leurs papiers ou qu'ils refusent de les présenter. Cela ralentit considérablement, voire empêche le renvoi ou le refoulement des requérants d'asile passibles d'une peine. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral :

1. Quelle est la part de requérants passibles d'une peine parmi ceux qu'on ne peut pas identifier ni renvoyer ?

2. Comment les expériences d'identification biométrique des personnes entrant sur le territoire se sont-elles déroulées ? Permettent-elles de partager des données sécurisées, et rendent-elles possible le renvoi vers un État tiers ?

3. Quelles mesures la Confédération peut-elle prendre afin de faciliter et d'améliorer le travail des cantons dans les aéroports ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les statistiques relatives à la criminalité issues de l'Office fédéral de la statistique se fondent principalement sur les données des autorités de poursuite pénale. Elles ne contiennent certes que l'origine des auteurs des infractions, mais elles n'indiquent cependant pas si l'origine de ces personnes est établie sur la base d'un passeport ou d'une pièce d'identité valide ou si elles se fondent tout simplement sur les déclarations du délinquant. De même, elles ne mentionnent pas si les délinquants sont frappés d'une décision de renvoi et si leur renvoi est techniquement possible.

En 2004, près de 23 % des requérants d'asile ont prouvé leur identité au moyen de passeports ou de cartes d'identité. Environ 15 % ont fourni d'autres documents au moyen desquels l'identité ne pouvait pas toujours être prouvée. S'agissant des autres cas (environ 62 %), l'identité se base sur leurs propres indications. Les banques de données relevant du domaine de l'asile n'indiquent donc pas si les requérants sont passibles de poursuites pénales. Cet état de fait ne peut être indiqué statistiquement.

2. Les seules données biométriques qui sont systématiquement prélevées sur des requérants d'asile et qui sont comparées sont les empreintes digitales. Grâce à ce procédé, on peut examiner si une personne a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse et si elle est enregistrée sur le plan dactyloscopique sous un autre nom ou une autre nationalité ou encore si elle est inscrite dans le système de recherche automatisé (RIPOL).

L'expérience montre que pour une grande partie des personnes renvoyées dans un État tiers, le renvoi est dû à des comparaisons dactyloscopiques. Au moyen des résultats obtenus, les conditions pour rendre des décisions de non-entrée en matière (dissimulation de l'identité, deuxième demande) peuvent être remplies et ainsi, des renvois dans les pays d'origine ou de provenance peuvent avoir lieu.

Par ailleurs, avec la participation de la Suisse à Schengen/Dublin, les empreintes digitales seraient mémorisées dans la banque de données européenne Eurodac. Ainsi, des renvois dans des États membres de la Convention de Dublin seraient facilités. Dans le cadre de Schengen, un système d'information sur les visas est actuellement en cours de réalisation, système qui permettra de saisir les données biométriques des demandeurs de visas et ainsi, de faciliter l'identification de personnes sans papiers d'identité et n'appartenant pas à l'espace Schengen.

À l'aéroport de Zurich, la police aéroportuaire teste dans le cadre du projet pilote FAREC (Face-recognition-system) une nouvelle technique adaptée aux caractéristiques biométriques : une caméra prend en photo les passagers arrivant. À partir des clichés du visage, certains points de mensuration sont évalués électroniquement et mémorisés dans une banque de données. Si par la suite, une personne dépose une demande d'asile à l'aéroport et qu'elle ne peut prouver sa provenance ou ne veut fournir de renseignements sur le vol avec lequel elle est arrivée à Zurich, l'enregistrement de son visage est comparé avec les données de la banque concernée. Ce système permet d'attribuer une personne sans documents de voyage à un vol régulier ou un vol charter. Sur la base de la liste des passagers, l'identité de la personne peut être déterminée. Dans la mesure où dans le cadre de la procédure à l'aéroport une décision de renvoi est rendue, la compagnie de transport aérien est tenue, sur le plan légal, d'assurer le transport vers l'aéroport de départ.

3. Pour la saisie d'autres données biométriques à l'aéroport, il n'existe pas encore de base légale. Néanmoins, le Conseil fédéral en a proposé une dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers. Le canton de Zurich se base, pour mener à bien le projet pilote FAREC, sur une ordonnance édictée à cet effet.

Par ailleurs, en mai 2004, le Conseil fédéral a approuvé une disposition visant à procéder d'une manière générale à l'enregistrement et à la comparaison de données biométriques. Ainsi, de nouvelles technologies comme l'analyse de l'iris (au scanner) et la comparaison électronique de clichés du visage pourront être utilisées.

Réponse du Conseil fédéral.