Wortlaut

Le règlement de l'examen des chiropraticiens portant sur la protection contre les radiations (RS 814.521.22), qui date du 9 juin 1969, ne reflète plus la situation juridique actuelle. Le fait qu'il soit encore en vigueur constitue une source d'insécurité. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Partage-t-il l'avis selon lequel le règlement en question doit être abrogé ?

- Est-il disposé à procéder immédiatement à cette abrogation ?

- Estime-t-il lui aussi que le Recueil systématique du droit fédéral doit être débarrassé des actes obsolètes qu'il contient ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes des articles 11 et 18 de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (RS 814.501), une formation en radioprotection reconnue par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est nécessaire pour l'utilisation diagnostique d'installations de radiographie à des fins chiropratiques. Au mois de décembre 2004, l'OFSP a pu, pour la première fois, reconnaître une formation correspondante qui est celle de l'Institut suisse de chiropratique. À l'avenir, l'institut procédera aux examens selon son propre règlement. Le règlement du DFI, du 9 juin 1969, de l'examen des chiropraticiens portant sur la protection contre les radiations peut donc être abrogé.

La procédure visant la radiation du règlement figurant au Recueil officiel du droit fédéral a été entamée. Le Conseil fédéral est tenu d'actualiser en permanence le Recueil officiel du droit fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.