04.1172 · Question · 2004-12-16
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Selon ses propres indications, la compagnie d'assurances La Mobilière ne conclut plus aucune assurance responsabilité civile automobile avec des conducteurs originaires des Balkans ou de l'Europe de l'Est. Dans sa réponse (04.5241) lors de l'heure des questions du 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a jugé que cette pratique respectait les dispositions du droit privé, sans se prononcer sur sa conformité au droit constitutionnel.
L'assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire ; si d'autres compagnies devaient emboîter le pas à La Mobilière, on aboutirait de facto à une interdiction d'assurance pour certains groupes de population.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Sous l'angle du droit constitutionnel, comment convient-il d'apprécier l'attitude de La Mobilière ?
2. Entre-temps, d'autres compagnies pratiquent-elles une sélection géographique générale des risques avec exclusion de l'assurance ?
3. Le Conseil fédéral sait-il si les hommes et les femmes des pays concernés sont touchés de la même manière par cette pratique ?
Stellungnahme des Bundesrates
Si un assureur enfreint l'interdiction de discrimination, l'autorité de surveillance intervient en vertu de l'art. 35, al. 3, de la Constitution en relation avec l'article 17 de la loi sur la surveillance des assurances.
1./2. L'utilisation du critère de la nationalité peut être admissible pour fixer les tarifs de l'assurance responsabilité civile automobile, pour autant qu'il soit possible de justifier objectivement une exclusion ne s'appliquant que temporairement, à savoir jusqu'à ce que les tarifs des primes aient été adaptés en tenant compte des risques, et que cette mesure soit proportionnée.
L'Office fédéral des assurances privées est intervenu auprès de La Mobilière et a constaté à cette occasion que celle-ci avait modifié sa politique en matière de contrats : en effet, des contrats sont à nouveau conclus avec des personnes de toutes les nationalités.
La Mobilière n'a pas opéré de discrimination entre femmes et hommes dans le cadre de l'interruption de la conclusion de contrats.
3. Afin d'en savoir plus sur la politique pratiquée par les assureurs en matière de fixation des tarifs et de conclusion de contrats dans le domaine de l'assurance responsabilité civile automobile, l'OFAP a procédé à une enquête. Lorsque les résultats de l'enquête auront été analysés, l'OFAP prendra, le cas échéant, des mesures en matière de surveillance.
Réponse du Conseil fédéral.