Wortlaut

La loi relative à la recherche sur les cellules souches et l'ordonnance d'exécution de cette loi doivent entrer en vigueur le 1er mars 2005. Selon le projet d'ordonnance, toute personne qui produit des cellules souches embryonnaires ou réalise un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches devra présenter à l'office compétent un rapport final contenant certaines informations. La même ordonnance dispose que l'office ne publiera qu'un résumé de certaines parties de ce rapport dans le registre public. Aucune disposition ne prévoit expressément la publication du nombre d'embryons utilisés.

Le Conseil fédéral est-il prêt, afin d'assurer une totale transparence, à fixer dans l'ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches une disposition imposant expressément la publication du nombre d'embryons utilisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches prévoit, pour les projets de recherche utilisant des embryons surnuméraires, la présentation d'un rapport final à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Outre les données concernant le déroulement et les résultats du projet, ledit rapport doit indiquer le nombre exact d'embryons surnuméraires utilisés à des fins de recherche pour en permettre le contrôle. Par ailleurs, le registre public doit mentionner non seulement le nombre et la caractérisation des cellules souches et des lignées de cellules souches produites, mais aussi un résumé de tous les résultats obtenus.

Le Conseil fédéral convient de la nécessité de faire preuve de transparence dans un domaine de la recherche aussi sensible. Dans cette optique, l'OFSP a prévu de publier chaque année, à compter de la mise en vigueur de la législation concernant la recherche sur les cellules souches, le nombre total d'embryons surnuméraires utilisés à des fins de recherche. La forme que revêtira cette publication - article dans le bulletin de l'OFSP, communiqué de presse ou insertion dans le registre public - reste encore à déterminer. Cependant, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de publier au fur et à mesure, dans un but de transparence, le nombre d'embryons surnuméraires utilisés dans le cadre de chaque projet de recherche, ni de fixer cette obligation dans l'ordonnance. Reste à rappeler qu'aucune demande expresse d'obligation légale d'une telle publication n'a été formulée au cours de la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.