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04.300 · Initiative déposée par un canton · 2004-01-28

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Art. 13 al. 3 Cst.

Le secret protégeant les clients des banques est garanti.