04.300 · Initiative déposée par un canton · 2004-01-28
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Art. 13 al. 3 Cst.
Le secret protégeant les clients des banques est garanti.