Lacunes et incohérences de la LAMal en matière d'indemnités journalières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à une évaluation le système actuel de l'assurance d'indemnités journalières prévu dans la LAMal ainsi que les insuffisances dans le domaine des assurances privées et de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions d'éventuelles modifications du CO, de la LAMal, de la LCA ou de la LACI. L'étude doit prendre en compte les développements récents en matière de législation (assurance maternité et 5e révision LAI : obligation d'annoncer des assureurs).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, ainsi qu'il l'a admis dans plusieurs avis relatifs à différentes interventions parlementaires, est conscient du fait que la situation actuelle en matière de couverture de l'incapacité de travail par l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la LAMal n'est pas entièrement satisfaisante du point de vue social. Il a toutefois estimé que des corrections de grande ampleur dans le système actuel de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal seraient susceptibles de mettre en péril la consolidation de l'assurance obligatoire des soins et que, pour ce motif, il n'était pas indiqué de mettre en oeuvre ou de prévoir une réforme du système de l'assurance facultative d'indemnités journalières. Cela dit, une amélioration de la protection des assurés en cas d'incapacité de travail pourrait être envisagée et, dans ce sens, la demande d'évaluation du système actuel de l'assurance d'indemnités journalières prévu dans la LAMal et des insuffisances dans le domaine des assurances privées formulée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans le présent postulat peut être accueillie favorablement. Pour des raisons pratiques et vu la complexité d'une réforme en la matière, le Conseil fédéral propose que, dans un premier temps, l'évaluation demandée soit réalisée et que, dans un deuxième temps, un rapport contenant des propositions de modifications législatives soit établi sur la base de cette évaluation et soumis au Parlement si les conclusions de l'évaluation faite durant la première phase en démontrent la nécessité. Le mandat donné dans le cadre du postulat peut être réalisé avec les ressources humaines disponibles et n'entraîne pas de dépenses supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.