Wortlaut

La Suisse manque de réserves naturelles de grande superficie ; la raison en est que la loi, à l'heure actuelle, ne prévoit pas de catégories distinctes pour les différentes zones protégées. Cet état de fait doit être modifié de toute urgence. En effet, chaque jour qui passe sans que ces zones ne soient protégées par une législation spécifique voit disparaître une partie de la nature et du paysage. La révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LNP) prévoyait trois catégories de réserves naturelles : les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les parcs de découverte de la nature.

Une des zones susceptibles d'être classées parmi les parcs de découverte de la nature est la forêt de la Sihl, dans le canton de Zurich. La région du Zimmerberg soutient la création d'un parc de ce type. Dans sa réponse, datée du 3 septembre 2003, à ma question ordinaire (03.1095), le Conseil fédéral avait lui aussi estimé que les objectifs de la fondation "Naturlandschaft Sihlwald", liés au territoire, à l'organisation et au programme, répondent de manière générale aux exigences que doit remplir la troisième catégorie de parcs. Dans la même réponse, il avait en outre assuré que le message concernant la révision partielle de la LNP serait approuvé et transmis au Parlement avant la fin de l'année 2003. Il semble à présent que le Conseil fédéral prévoie de renoncer à cette révision partielle.

J'aimerais donc poser les trois questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral est-il revenu sur la promesse qu'il avait faite, dans sa réponse à ma question ordinaire, au sujet de la présentation d'un message concernant la révision partielle de la LNP ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'une politique aussi incohérente sape les efforts entrepris au niveau régional dans le domaine de la protection de la nature et du paysage ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision et à soumettre au Parlement le message concernant la révision partielle de la LNP, ce qui permettrait notamment de créer le parc de découverte de la nature de la forêt de la Sihl ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsqu'en été 2003, le Conseil fédéral a donné mandat d'élaborer le projet de loi et le message visant à réviser la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) pour permettre la création de parcs naturels et paysagers, l'aggravation rapide et constante des finances fédérales n'était pas encore prévisible dans toute son ampleur. Depuis, la situation a beaucoup changé : le frein à l'endettement et les modalités fixées dans la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération pour éliminer le déficit structurel d'ici à 2007 exigent un assainissement efficace des finances fédérales. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas conséquent d'élaborer des programmes d'allègement et de renoncer à certaines tâches fédérales pour en créer aussitôt de nouvelles. C'est la raison pour laquelle la révision de la LPN a été rejetée et rayée du programme de législature 2003-2007.

2. Le Conseil fédéral salue les efforts accomplis dans les régions pour favoriser un développement durable en créant des parcs naturels. Il estime toutefois que la Confédération ne peut soutenir de nouveaux projets qu'avec des finances assainies, et espère pouvoir compter en ce point sur la compréhension de la population.

3. Le Conseil fédéral a rejeté la révision de la LPN pour les raisons détaillées dans la réponse à la question 1 et l'a rayée du programme de législature 2003-2007.

Réponse du Conseil fédéral.