Wortlaut

1. L'auteur et les cosignataires de la motion chargent le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de réformer la structure administrative de la Régie fédérale des alcools (RFA).

2. Ils proposent que l'on étudie la possibilité de transmettre les tâches fiscales de la RFA à la Direction générale des douanes (DGD) ou à d'autres offices qui seraient à même de percevoir l'impôt sur l'alcool.

3. Ils proposent que l'on étudie la possibilité de confier entièrement la tâche de prévention et de lutte contre les abus d'alcool à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

4. Ils demandent la suppression du monopole d'importation exercé par la RFA, par l'entremise d'Alcosuisse, sur les alcools dont la teneur est supérieure à 80 % du volume et qui sont destinés essentiellement (plus de 90 %) à l'industrie (machine, chimie, pharmacie, cosmétique).

5. Ils demandent la privatisation d'Alcosuisse dont le statut de centre de profit en même temps que de société anonyme est pour le moins douteux et dont le maintien au sein de l'administration fédérale ne dépend que de l'existence du monopole d'importation.

6. Ils demandent au Conseil fédéral de faire une estimation des économies de fonctionnement qui découleraient de cette réorganisation de la RFA.

7. Ils demandent également, pour les 162 collaborateurs de la RFA, un plan social de réinsertion dans les autres services de la Confédération.

Begründung

La RFA est engagée dans un processus de mutation depuis un certain nombre d'années : la révision partielle de la loi sur l'alcool en 1997 ; l'introduction du taux unique d'imposition et d'entrepôts fiscaux pour les spiritueux en 1999 ; les rationalisations dans le contrôle de la production agricole des spiritueux en 2002/03. Même si ces transformations ont permis de réduire constamment l'effectif du personnel, force est de constater qu'une véritable restructuration voire une remise en question fondamentale du service de la RFA n'a jamais été entreprise.

Le mandat de base de la RFA se compose de trois tâches à accomplir qui sont :

- le contrôle de la production, de l'importation et du commerce des alcools ;

- le prélèvement de l'impôt sur l'alcool fixé par le Conseil fédéral ;

- l'application des dispositions concernant la publicité sur l'alcool et la protection de la jeunesse.

Les deux principaux objectifs de la RFA sont donc :

- un premier objectif fiscal qui permet de dégager un bénéfice pour la Confédération de 270 millions de francs selon le budget 2004. Le 90 % de ce bénéfice est affecté aux assurances sociales AVS/AI. Le 10 % restant est attribué aux cantons pour la prévention, la thérapie liée à l'alcool et les toxicomanies en général. Une amélioration de ce résultat bénéficiaire aurait ainsi un effet non seulement positif sur le financement de nos assurances sociales, mais encore sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre l'alcoolisme ;

- le deuxième objectif concerne la santé publique par une action de prévention contre les abus d'alcool.

Le budget de la RFA laisse apparaître des produits totaux de 314 millions de francs pour des charges avoisinant les 40 millions de francs, soit 13 % de charges par rapport aux rentrées fiscales. En allant dans le détail, on peut constater que le budget d'Alcosuisse inclus dans la RFA dégage des recettes nettes de 9 452 000 francs pour des charges de 8 847 000 francs, soit un résultat arrondi très faible de 600 000 francs (moins 58 % par rapport aux 1 421 000 francs sur le budget 2003). Il est même probable que cette activité serait déficitaire si elle ne bénéficiait pas de l'infrastructure et partiellement de l'administration de la RFA. Une analyse détaillée du budget d'Alcosuisse en rapport avec les prestations de la RFA permettrait de contrôler les mouvements internes de comptabilité entre les deux entités. De toute évidence, la suppression demandée du monopole d'importation sur les alcools dont la teneur est supérieure à 80 % du volume entraînera la privatisation du centre de profit Alcosuisse. Il importe toutefois, au titre de mesure immédiate, de décréter un stop aux investissements planifiés pour cette exploitation qui prévoit pour 2004 un investissement de 8,9 millions de francs.

La RFA prévoit un effectif pour l'année en cours de 162 personnes. La majeure partie de ces postes de travail se situent à l'administration centrale. Le service extérieur et l'activité d'Alcosuisse représentent une minorité des collaborateurs.

Pour l'accomplissement de son mandat de prévention et de lutte contre les problèmes de santé liés à l'alcool, la RFA dépend essentiellement de l'OFSP. Cette administration pourrait s'en occuper elle-même. Ce qui simplifierait grandement la planification et la conduite des actions engagées.

Les procédures de prélèvement des impôts spéciaux (accises) sur les huiles minérales, les tabacs et les alcools sont analogues. La Communauté européenne leur réserve un même régime fiscal appliqué le plus souvent par les administrations des douanes des pays membres. Outre les droits de douane et de nombreuses taxes spéciales à l'importation (TVA, automobiles, incitations sur le COV, redevance sur le trafic poids lourds, vignette, etc.), la DGD a déjà pour mandat de prélever les accises sur les huiles minérales, les tabacs, la bière et les alcools importés. Elle serait toute désignée pour reprendre l'activité fiscale de la RFA.

Fort de ces différents considérants, il est évident pour l'auteur et les cosignataires de cette motion qu'une véritable réorganisation de la RFA pourrait être étudiée sans que les buts et objectifs fiscaux et de santé publique soient affectés.

Une économie conséquente pourrait être ainsi réalisée chaque année, qui contribuerait aux allègements budgétaires et permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que pour les assurances sociales AVS/AI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réorganisation ou la suppression de la Régie fédérale des alcools (RFA) ont déjà fait l'objet de plusieurs études dont on peut tirer les conclusions suivantes :

Le prélèvement de l'impôt sur l'alcool constitue l'essentiel des tâches de santé publique de la RFA. L'impôt est aussi le principal instrument de lutte contre les abus d'alcool, toutes les études scientifiques le prouvent. Prélever l'impôt sur l'alcool et en contrôler la production et le commerce sont et resteront des tâches relativement complexes et donc coûteuses sur le plan administratif, aussi longtemps qu'on autorisera les agriculteurs et les particuliers, soit environ 170 000 personnes, à distiller ou à faire distiller leurs fruits.

C'est pourquoi, après examen, le Conseil fédéral a renoncé, il y a quelques années, à rattacher la RFA soit à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), soit à la Direction générale des douanes comme cela avait été proposé. Le Conseil fédéral a par contre transféré, en 1996, à l'Office fédéral de l'agriculture la gestion des surplus de pommes de terre et de fruits à pépins, ainsi que les quelque 20 personnes qui s'en occupaient. Les tâches ont pu être rapidement très largement privatisées.

Les autres tâches de prévention prévues dans la législation sur l'alcool sont, par contre, depuis longtemps déléguées à des tiers. C'est notamment le cas du contrôle du commerce de détail et de l'interdiction de vendre de l'alcool distillé aux moins de 18 ans et d'autres types d'alcool aux moins de 16 ans, pour lesquels la compétence a été entièrement déléguée aux cantons. Ceux-ci décident également souverainement de l'utilisation de la dîme de l'alcool et l'ensemble des activités de prévention de la Confédération sont réalisées d'abord par l'OFSP, par les cantons et communes, par de nombreuses organisations privées et notamment l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies à Lausanne.

La suppression du monopole d'importation de l'alcool à haut degré a, lui aussi, fait l'objet d'études approfondies, ensemble avec des représentants de l'industrie chimique. Le monopole a avant tout pour but d'assurer, à moindre coût, le contrôle du marché de l'éthanol et d'éviter que de l'alcool non imposé soit utilisé dans la fabrication de spiritueux. Il a permis de conserver une production d'éthanol en Suisse (environ 40 % des besoins) dans un marché mondial où tous les producteurs bénéficient, d'une façon ou d'une autre, de subventions. Le monopole garantit à l'économie suisse un approvisionnement dans toutes les qualités requises et à des prix parfaitement compétitifs. L'importation, le stockage et la livraison, avec certificat de qualité, sont effectués par le centre de profit de la RFA, Alcosuisse. Les prix fixés couvrent l'ensemble des coûts d'Alcosuisse, y compris les services fournis par la RFA, mais sans marge bénéficiaire, comme l'exige la loi sur l'alcool. La fermeture d'Alcosuisse n'entraînerait donc aucune réduction des charges. La suppression du monopole d'importation de la Confédération amènerait, faute de protection du marché, à la suppression de la production d'éthanol dans notre pays, elle obligerait de créer un nouvel appareil de contrôle du commerce et de l'utilisation de l'éthanol et à restreindre, ou à supprimer, comme l'ont fait d'autres pays, les possibilités qu'ont aujourd'hui nombre d'entreprises industrielles suisses d'utiliser de l'alcool non dénaturé en franchise d'impôt.

Ces différentes études ont montré qu'un simple transfert des tâches de la RFA à une autre administration ne pourrait se faire sans transférer également son personnel et ses outils de travail, notamment informatiques. En l'absence de véritables synergies, les économies possibles seraient donc extrêmement limitées. De plus, l'expérience a montré que l'autonomie de la RFA a conduit à d'importantes réorganisations des tâches et des méthodes de travail. C'est ainsi qu'en dix ans, un tiers des postes de la régie, soit une centaine, ont pu être supprimés et que les effectifs des préposés à temps partiel ont pu être ramenés de plus de 2400 personnes à 250.

Dans ces conditions, il est difficile d'imaginer que les nouvelles études demandées par l'auteur de la motion conduiraient à des conclusions très différentes. Le Conseil fédéral est cependant prêt à reprendre et à réexaminer cette question dans le cadre d'une prochaine réforme de l'administration. En conséquence, on peut sans dommage renoncer à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.